Le ministre du Travail a demandé, le 15 juin 2026, à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de formuler des propositions afin de redresser la trajectoire financière de la branche AT/MP. L’objectif fixé est de réduire les dépenses de 800 millions d’euros dès 2027.
Après la position commune présentée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, le ministre a confirmé, fin août, plusieurs pistes de réforme. Celles-ci concernent le calcul des indemnités journalières, leur régime fiscal et la tarification de la cotisation AT/MP.
À ce jour, ces mesures ne sont pas applicables. Leur entrée en vigueur nécessite la publication des textes juridiques correspondants.
Un plafond des IJSS AT/MP abaissé à 1,8 Smic
Actuellement, le salaire journalier servant de base au calcul des IJSS AT/MP est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 400,82 euros en 2026.
Compte tenu des taux d’indemnisation applicables, le montant maximal de l’IJSS AT/MP brute atteint 240,49 euros par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 320,66 euros à compter du 29e jour.
Le ministre du Travail confirme son intention d’abaisser ce plafond à 1,8 Smic. Les partenaires sociaux doivent prochainement être consultés sur un projet de décret. L’objectif est d’appliquer cette nouvelle limite aux sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026.
Selon les données communiquées par le ministre, 14 % des arrêts AT/MP auraient été concernés en 2025. Ils représenteraient 28 % des dépenses d’indemnisation. La mesure permettrait de réaliser une économie estimée à 270 millions d’euros en 2027.
La diminution des IJSS pourrait toutefois augmenter le montant de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur lorsqu’un maintien de salaire légal ou conventionnel est applicable. En l’absence de maintien de salaire, la perte resterait intégralement supportée par le salarié.
Les partenaires sociaux estiment également que cette réforme pourrait entraîner une hausse du coût des régimes de prévoyance, généralement financés conjointement par les employeurs et les salariés.
Une fiscalisation complète prévue pour 2027
Les IJSS versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %. Seule la moitié de leur montant est donc imposable.
Le ministre du Travail confirme son intention d’intégrer leur fiscalisation complète dans le projet de loi de finances pour 2027. Après déduction de la CSG déductible, la totalité des indemnités serait ainsi soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure permettrait de dégager environ 285 millions d’euros en 2027. Le ministre précise que ce gain devrait bénéficier au redressement des comptes de la branche AT/MP. La Direction de la sécurité sociale a été chargée d’étudier les modalités permettant de traduire ce produit au bénéfice de la branche.
Une tarification AT/MP calculée au niveau de l’entreprise
Le Gouvernement envisage enfin de généraliser une tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise, et non plus de chaque établissement.
Les partenaires sociaux ont demandé la réalisation d’études d’impact, notamment pour mesurer les conséquences de cette évolution sur les entreprises comportant plusieurs établissements.
Selon le ministre, cette réforme pourrait contribuer au redressement de la branche à hauteur de 288 millions d’euros dès 2027. Ses effets doivent être présentés par la CNAM lors d’une prochaine réunion de la commission AT/MP.