Contexte de l'affaire
Une salariée placée en arrêt de travail en juillet 2017 est licenciée en octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Faits et procédure
Invoquant avoir été victime d’un harcèlement moral, elle saisit le conseil de prud’hommes en juillet 2021, demandant notamment réparation pour le préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques et du harcèlement moral. Elle demande également la nullité de son licenciement et l’indemnisation de différents préjudices.
Décisions de la Cour d'appel et de la Cour de cassation
La Cour d’appel applique la prescription quinquennale de droit commun et juge recevable sa demande au titre du manquement à l’obligation de prévention et
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Prescription de l'action liée à la prévention
elle retient que pour l'action spécifique liée au défaut de prévention, le délai applicable est de deux ans(prescription biennale). L'arrêt de travail datant de juillet 2017 et l'action n'ayant été engagée qu'en juillet 2021 (soit quatre ans plus tard), la demande de la salariée sur ce fondement précis était prescrite
Question posée par l’arrêt ?
Quel est le délai de prescription de l’action en réparationfondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ?
Les éléments clé apportés par la Cour de cassation
L’employeur est tenu par une obligation de prévention en matière de santé mentale. Il lui incombe non seulement d’interdire tout comportement susceptible de caractériser un harcèlement moral, mais aussi de mettre en oeuvre, le plus tôt possible, des actions de prévention.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation distingue clairement ces deux obligations et les actions liées à leur méconnaissance : l’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral et l’action indemnitaire fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.
Elle rappelle que, malgré le fait qu’elles puissent être présentées dans un même litige, ces deux actions reposent sur des fondements distincts et obéissent à des régimes de prescription différent.
D’une part, elle précise le délai de l’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral
Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles (….) se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
D’autre part, elle invoque l’article L. 1471-1 du Code du travail qui soumet toute action portant sur l’exécution du contrat de travail à un délai de prescription de deux ans.
Ce délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit
C’est ce délai que la Cour de cassation applique à l’action en indemnisation du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.
Impacts pour l’employeur
En pratique, cette décision invite à examiner séparément la prescription de chaque demande.
Pour l'employeur, cette décision offre une fin de non-recevoir efficace contre les demandes indemnitaires tardives portant sur l'exécution des conditions de travail puisqu’il peut opposer le délai biennal à une demande indemnitaire fondée sur le défaut de prévention, même si le salarié sollicite parallèlement réparation d’un harcèlement moral.