Contexte de l'affaire
Après sa démission, un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Il soutient notamment que les montants figurant sur son reçu pour solde de tout compte ne lui sont pas versés.
Le conseil de prud’hommes rejette sa demande. Il considère que le salarié doit prouver l’absence de paiement et lui reproche de ne pas produire ses relevés bancaires.
Le salarié forme un pourvoi contre ce jugement, rendu en dernier ressort. Il rappelle qu’un reçu non signé ne démontre pas le règlement des sommes et que la preuve du paiement incombe à l’employeur.
Arrêt de la Cour de cassation
Extrait de l'arrêt :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1234-20 du code du travail et l'article 1353 du code civil :
14. Il résulte des textes susvisés que seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et qu'à défaut de cette signature il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement.
15. Pour débouter le salarié de sa demande en fixation d'une créance au titre du solde de tout compte, le jugement retient que le salarié fait état d'un reçu pour solde de tout compte établi en 2021, qui recense les sommes dues, qu'en 2023, dans le cadre de la saisine du conseil de prud'hommes, le salarié fait valoir que ces sommes ne lui auraient pas été versées.
16. Il relève que le salarié n'apporte aucune preuve ou début d'élément de
preuve au soutien de sa demande, alors qu'il a la charge de la preuve et qu'à cet effet il aurait pu a minima fournir ses relevés bancaires pour démontrer qu'il n'avait pas été réglé des sommes réclamées.
17. En se déterminant ainsi, sans constater que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’appuie sur l’article L. 1234-20 du code du travail et l’article 1353 du code civil pour rappeler les règles de preuve.
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Signature du reçu : le document non signé par le salarié ne prouve pas le paiement des sommes dont il fait l’inventaire. Son établissement par l’employeur ne suffit pas à démontrer le versement.
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Charge de la preuve : l’employeur qui affirme avoir payé doit en justifier. Le juge ne peut pas faire peser sur le salarié la preuve de l’absence de règlement sans constater que le reçu porte sa signature.
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Nouvel examen du litige : faute de cette constatation, la Cour annule le jugement. Elle renvoie l’affaire devant un autre conseil de prud’hommes, qui doit réexaminer la demande.
Impact en paie
Un salarié quitte l’entreprise. Le service paie établit son dernier bulletin et son reçu pour solde de tout compte, mais le salarié refuse de signer ce dernier. Quelques mois plus tard, il réclame les sommes mentionnées. L’employeur doit alors pouvoir démontrer qu’il les a effectivement réglées.
Cette vigilance concerne tous les salariés quittant l’entreprise, quel que soit le motif de rupture. Sans justificatif suffisant, l’employeur s’expose à une condamnation au paiement des sommes réclamées.
La règle consiste à rapprocher le net à payer du dernier bulletin du règlement réellement exécuté. Le dossier de départ doit contenir un justificatif bancaire permettant d’identifier le bénéficiaire, le montant et la date du paiement. Pour un chèque, il faut conserver la preuve de son encaissement.
Le refus de signature ne dispense pas l’employeur de payer. Il empêche également le reçu de produire son effet libératoire après six mois. Le service paie doit donc suivre séparément la signature du document et la preuve du versement.