Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du dimanche 8 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 1 novembre au 8 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 11 octobre au 1 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
346 résultats
DSN : Comment déclarer les IJSS subrogées pour le calcul du montant net social ?
Découvrez les nouvelles modalités déclaratives applicables en 2026 des IJSS subrogées pour le calcul du montant net social (MNS) !
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Cotisations individuelles : Comment les déclarer en DSN ?
Découvrez les modalités déclaratives des cotisations individuelles en DSN avec des conseils du GIP-MDS pour éviter les rejets et les anomalies.
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Versement mobilité régional et rural (VMRR) : Comment le déclarer en DSN ?
Découvrez les modalités déclaratives du nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR) !
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Base de connaissances DSN : Modernisation du site pour une meilleure navigation
Découvrez la nouvelle version modernisée de la base de connaissances DSN. Navigation intuitive, rubriques thématiques détaillées, accès rapide aux dernières publications et actualités pour tout savoir sur la Déclaration Sociale Nominative.
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Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles : Ce qui change au 1er janvier 2026
Le GIP-MDS apporte des précisons sur les modalités déclaratives des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle en DSN à compter de janvier 2026.
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DSN : Comment éviter les erreurs ?
Le réseau des Urssaf a communiqué à travers une vidéo les anomalies récurrentes en DSN et les bonnes pratiques déclaratives. Découvrez quelles sont les principales anomalies détectées et comme y remédier.
Solidarité à la source : la paie, pilier de l'accès aux prestations sociales
Depuis mars 2025, la réforme de la solidarité à la source fiabilise le calcul du RSA et de la prime d’activité grâce aux données de la DSN et du PASRAU, . Net-entreprises a rédigé un communiqué en ce sens. Faisons le point.
Déclaration Sociale Nominative : Un Bilan Annuel à Fin Avril
Des anomalies peuvent survenir lors de la transmission des données sociales nominatives. Pour aider les entreprises à les corriger, l’Urssaf met en place un nouveau compte-rendu annuel répertoriant les anomalies non traitées de l'année précédente.
URSSAF, Agirc/Arrco, CCMSA vers un dispositif commun ?
Une convention de partenariat a été signée entre l'URSSAF, l'Agirc/Arrco et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant la DSN. Quels sont les objectifs de cet accord et les dates clés de son déploiement ?
Calcul du net social en 2025 - Exemples Chiffrés
À partir du 1er mars 2025, le montant net social (MNS) sera pré rempli dans les déclarations des allocataires via la DSN. Il est essentiel de vérifier ce montant. Faisons le point sur les sommes à inclure / exclure avec des exemples chiffrés.
Réservé aux abonnés
Montant du net social : Nouveauté au 1er mars 2025
L’affichage du montant net social sur les bulletins de paie est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Après avoir changé les modalités de calcul au 1er janvier 2024, une nouveauté arrive pour le 1er mars 2025.
DSN : Nouvelles fonctionnalités 2025
L’accès à la norme NEODeS 2025.1 a été ouverte en production le 22 janvier 2025. Quelle est cette norme et quels sont les impacts sur la DSN ?
DSN : Calendrier des déclarations et paiements 2025
Net-Entreprises a publié le calendrier des déclarations et des versements des cotisations en DSN pour l'année 2025. Découvrez les dates clés et quelques rappels.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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