Le GIP-MDS a mis en ligne le 22 juillet 2025 une fiche à destination des employeurs et professionnels de la paie pour la déclaration du versement mobilié régional et rural (VMRR). Alors quelles sont les modalités déclaratives de cette nouvelle contribution ?
Qu'est-ce que le VMRR ?
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), c'est quoi ?
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) est une contribution instaurée par certaines régions métropolitaines (hors Île-de-France et DROM) pour financer des projets de mobilité durable et désenclaver les territoires ruraux. Il concerne les employeurs publics ou privés ayant un effectif d’au moins 11 salariés dans le périmètre régional concerné. Chaque région fixe son taux, plafonné à 0,15 % des revenus d’activité.
VMRR : Comment ça marche ?
Le VMRR suit les mêmes principes que le versement mobilité (VM) et le versement mobilité additionnel (VMA). L’employeur calcule le montant en appliquant le taux régional à l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales. Certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif ayant une activité sociale peuvent être exonérées.
La date d’entrée en vigueur varie selon les régions (ex. : 1er juillet 2025 pour PACA, novembre 2025 pour Occitanie).
Déclarer le VMRR en DSN
Déclaration en maille agrégée
En maille agrégée, le VMRR est déclaré globalement pour l’ensemble des salariés concernés de l’établissement de la même manière que les autres cotisations dues à l'Urssaf (ou MSA) dans le bloc S21.G00.23 - Cotisation agrégée.
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 820 - Versement mobilité régional rural |
| S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette | 920 – Autre assiette |
| S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Taux en vigueur dans la région de l’établissement |
| S21.G00.23.004 | Montant d'assiette | Montant en euros de la masse salariale assujettie |
| S21.G00.23.006 | Code INSEE commune | Code INSEE de la commune dans laquelle est situé l’établissement] |
Déclaration en maille nominative
En maille nominative, le VMRR est déclaré individuellement pour chaque salarié dans les bloc S21.G00.78 : Base assujettie et S21.G00.81 : Cotisation individuelle.
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 57 - Assiette du versement mobilité |
| S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | Montant de l'assiette de calcul |
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 918 - Versement mobilité régional et rural |
| S21.G00.81.002 | Identifiant organisme de protection | Code caisse MSA ou SIRET de l’Urssaf |
| S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | XXXX.XX |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | XXXX.XX |
| S21.G00.81.005 | Code INSEE commune | Code INSEE de la commune dans laquelle est situé l’établissement |
| S21.G00.81.007 | Taux de cotisation | Taux en vigueur dans la région de l’établissement |