Le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle pourra, à compter du 1er janvier 2026, être confié à l'Urssaf et à la MSA. Ce changement s'inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Une faculté ouverte aux branches professionnelles
Depuis l'article 13 de la LFSS 2024 (loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023), les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche peuvent conclure une convention avec l'Urssaf Caisse nationale ou la CCMSA afin de confier le recouvrement des contributions conventionnelles. Ce transfert n'est pas automatique : il suppose un accord collectif étendu et une convention spécifique avec les organismes de recouvrement.
Quelles contributions sont concernées ?
Les contributions visées sont celles destinées au financement du dialogue social et de la formation professionnelle, lorsqu'elles sont prévues par un accord de branche. Le transfert concerne les contributions dues au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2026. Les exercices