DOETH en DSN : Quelles sont les règles ?
Le GIP-MDS a mis à jour en date du 31 juillet 2025 la fiche DSN sur les modalités déclaratives de la DOETH. Les mise à jour portent principalement sur les nouvelles modalités déclaratives en 2026. C'est l'occasion de revenir sur la DOETH et son traitement en DSN.
Qu'est ce que la DOETH ?
La DOETH, c'est quoi ?
Les entreprises privées assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, qui ne comptent pas 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif moyen annuel, sont redevables d'une contribution annuelle au titre de leur obligation.
Qui est concerné par la DOETH ?
Sont concernés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) les employeurs occupant au moins 20 salariés, l’effectif étant apprécié au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. L’obligation s’applique donc même si chaque établissement compte moins de 20 salariés, dès lors que l’effectif cumulé atteint ce seuil.
Le seuil de 20 salariés est déterminé à partir de l'effectif au sens de la sécurité sociale selon les règles habituelles (effectif annuel moyen, décompte des salariés, ...). Toutefois, l’OETH d’une année se calcule sur l’effectif de cette même année (année N) et non sur celui de l’année précédente (N-1).
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Comment déclarer la DOETH en DSN ?
Quand déclarer la DOETH ?
La déclaration annuelle s'effectue dans la DSN d'avril N+1 (5 ou 15 mai), sauf cas particuliers (entreprises radiées).
L’Urssaf et la CCMSA calculent, à partir des données déclarées mensuellement pour l’année N, l’EMA OETH d’assujettissement, l’EMA ECAP et l’EMA BOETH, qu’ils transmettent aux employeurs au plus tard le 15 mars N+1. Ces éléments servent ensuite au calcul de la contribution.
Déclarer la DOETH
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant de la contribution brute |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 065- Contribution OETH brute avant déduction |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | Numéro identifiant caisse |
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant de la contribution nette |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 066- Contribution OETH nette |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | Numéro identifiant caisse |
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant de la contribution due |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 068 - Contribution OETH réelle due |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | Numéro identifiant caisse |
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant, en euros HT à 2 décimales, de la déduction |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation |
|
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | Numéro identifiant caisse |