L'actualité en Social, Paie et RH

Le projet de loi de finances pour 2021, enregistré le 28/09/2020 présente les nouvelles grilles du PAS en application du taux neutre, que nous présentons sous réserve d’une adoption en l’état du projet de loi.

L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22/09/2020 nous avait indiqué une échéance fixée au 5, 15 ou éventuellement avant le 31 octobre 2020 pour déclarer l’exonération Covid. Un communiqué de presse du 14/10 annonce un report au 30 novembre 2020.

Un contrat de travail prévoyant l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, ne peut être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental.

Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus ou vivant avec une personne vulnérable.

Le site de la DSN-info actualise sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.

Le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives d’un gérant ou salarié gérant en DSN.

Un décret est venu préciser qu’en cas de rupture du contrat de travail, le licenciement est le seul motif de rupture donnant lieu à un remboursement des aides liées à l'activité partielle.

Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie viennent de diffuser un guide de conseils et bonnes pratiques destiné à informer l’employeur sur ce qu’il doit faire, ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire.

Outre les informations contenues dans la circulaire DSS du 22/09/2020 concernant l’exonération dite « Covid », des précisions sont également apportées au dispositif d’aide au paiement, et notamment les cotisations concernées.

Présenté par le Gouvernement le 7 octobre 2020, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021) contient de nombreuses mesures que nous vous présentons de façon synthétique et pragmatique.

Constatant que l'employeur s'était, à plusieurs reprises, adressé au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, il s’en déduisait un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La Cour de Cassation a admis récemment, pour la première fois, que des extraits du compte privé Facebook d’un salarié peuvent légitimer un licenciement disciplinaire.

Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des effectifs en DSN, en date du 17 septembre 2020.

Suite à la diffusion de la circulaire de la DSS du 22/09/2020, nous avons contacté les services de l’ACOSS, un exemple chiffré proposé à cette occasion nous posait un souci. Nous venons d’obtenir la réponse qui confirme notre interprétation.

En mai 2020, la Commission AT/MP de la CNAM avait décidé d’accorder une subvention de prévention spécifique Covid-19 aux TPE. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.