Comment gérer la mutation d’un salarié en DSN ?

Des rappels

Le site de la DSN-info nous rappelle que :

• La DSN est réalisée par établissement d’affectation, qui est l’affectation lors de la paie ;
• Ainsi, dans la première DSN qui est émise par l’établissement où le salarié a été muté, un bloc changement doit permettre de préciser le SIRET de l’établissement précédent. 

Mutation ≠ fin de contrat 

La mutation ne constitue pas une fin de contrat de travail. 

A ce titre, aucun signalement d'événement fin de contrat de travail ne doit être transmis. 

• Le nouvel établissement  prenant en charge l'individu doit transmettre un bloc changements contrat – S21.G00.41 » avec une rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 » renseignée avec l’ancien SIRET de l'établissement d'affectation (SIRET de l'établissement d'origine de l’individu).
• Ainsi, le contrat garde les mêmes références (date de début et numéro de contrat) lors des déclarations mensuelles ultérieures.
• Ces références sont à rappeler lors de la transmission éventuelle d'un signalement d'évènement fin de contrat de travail.  

Mutation en cours de mois 

Dans le cas de la mutation d'un individu en cours de mois:

1. Il incombe à l'établissement qui a payé la 1^ère période de le déclarer dans sa DSN fin de mois ;
2. Et à l'établissement qui a payé la seconde période de le déclarer dans sa DSN fin de mois.

L’établissement d’origine du salarié devra renseigner 

Bloc « Fin du contrat - S21.G00.62 »

Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 : Date d'effet de la mutation Motif de la rupture du contrat - S21.G00.62.002 : 100 - mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat

L'établissement d'accueil du salarié devra renseigner

Bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 »

Date de la modification - S21.G00.41.001: Date d'effet de la mutation SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 : Ancien SIRET de l'établissement d'affectation (SIRET de l'établissement d'origine du salarié)

Le cas particulier d’un rappel de salaires 

• Si après cette mutationle premier établissement paie un rappel (ex : prime annuelle versée après le départ de l’individu), la DSN contenant cet individu et le rappel devra également comporter un bloc fin de contrat comme mentionné précédemment.

Secteurs particuliers

• Enfin, dans les secteurs où un contrat peut ne pas être rompu même en cas de changement d’employeur au-delà de la structure d’origine (ex : ménage, gardiennage, restauration, …) ;
• Le motif de la rupture de contrat « 100 - mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat » peut également être utilisé (bien que la mutation ne soit pas au sein du même groupe).

Références

Publication site de la DSN-info, n° 128 Date de création : 29/04/2013 02:49 PM Date de modification : 21/09/2020 10:16 AM