Pas de maintien d’un bonus sur résultats pendant un congé maternité

RH Congé maternité/paternité/adoption
Cour de cassation du , pourvoi n°18-20614

Un contrat de travail prévoyant l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, ne peut être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 30 mars 2004 par une grande banque internationale, en qualité de "vendeur monétaire" statut cadre, niveau J de la convention collective nationale de la banque, moyennant, selon son contrat de travail, une rémunération composée d'une partie fixe à laquelle s'ajoutait « un bonus discrétionnaire, dont le montant sera chaque année déterminé par la Direction de la Société au vu des résultats de ladite société.

L’employeur ayant réduit le montant de ce bonus au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental, la salariée saisit la juridiction prud'homale. 

Par arrêt du 6 juin 2018, la cour d'appel de Paris déboute la salariée de sa demande.

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique que :

  • Ayant constaté que le contrat de travail stipulait l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé chaque année, par la direction de la société en fonction des résultats de ladite société, en général et de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche ;
  • La cour d'appel en a exactement déduit, que la salariée ne pouvait revendiquer le maintien de ce bonus, pendant son congé de maternité et son congé parental.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la cour :
7. Ayant, d'abord, constaté que le contrat de travail stipulait l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, (…) en général et de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche et, ensuite, relevé qu'il était clairement indiqué dans le courrier, du 19 décembre 2008, portant attribution de ce bonus au titre de l'année 2008 que le montant indiqué était provisionnel et restait lié aux bénéfices devant être enregistrés par (…)pour l'exercice considéré en sorte qu'il pouvait être révisé et, le cas échéant, réduit au vu des prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 lors de la préparation des résultats financiers annuels pour 2008, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que l'annonce, le 18 août 2018, par le président directeur général de (…), de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier relative au montant de l'enveloppe globale de bonus ne valait pas engagement unilatéral de l'employeur à garantir à chaque salarié un montant déterminé de bonus.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-20614

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire évoquant le congé de maternité, nous en rappelons les différentes durées comme suit :