Remboursement des aides liées à l’activité partielle en cas de licenciement

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Un décret est venu préciser qu’en cas de rupture du contrat de travail, le licenciement est le seul motif de rupture donnant lieu à un remboursement des aides liées à l'activité partielle.

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Le licenciement, motif de remboursement des aides d’activité partielle

Un décret du 29 septembre a clarifié la façon dont les employeurs dont l’entreprise a été placée sous le régime de l’activité partielle doivent rembourser les aides de l'État en cas de départ de certains de leurs salariés.

Dans la rédaction d’origine de deux précédents décrets des 25 mars et 28 juillet 2020, toute cessation de contrat de travail exigeait le remboursement des sommes perçues par l’entreprise. Y compris, faisait remarquer le patronat, une rupture conventionnelle, la fin d’une période d’essai non concluante ou celle d’un contrat d’apprentissage.

Le décret du 29 septembre 2020 précise désormais que seul le licenciement donne lieu à remboursement des sommes versées au titre de l’activité partielle.

Toutefois, « le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur », précise également le décret.

A noter : Ce décret acte également le passage de l’allocation versée à l’employeur par les pouvoirs publics à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic.

Référence

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.