Exonération Covid en 2022
Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.
Détermination du montant de l’aide au paiement
Pour les employeurs, le montant de l’aide au paiement est égal à 20% de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, due au titre des périodes d’emploi par ailleurs concernées par le dispositif d’exonération Covid.
Abattement d’assiette
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette (comme dans le cas d’une DFS) ou une assiette forfaitaire :
- Comme pour le dispositif d’exonération, c’est l’assiette abattue ou forfaitaire qu’il convient alors de retenir pour déterminer la base de calcul de l’aide au paiement.
Dirigeants d’entreprise
Pour les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail (comme les mandataires sociaux), le montant de l’aide est fixé dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020.
Ce montant est de :
- 2.400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;
- 1.800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 ».
Pour les employeurs comme pour les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, ces montant s’appliquent dans la limite des montants des cotisations et contributions éligibles sur l’année 2020.
Cotisations et contributions concernées
L’aide peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF, CGSS ou les caisses de MSA.
Pour un employeur de droit commun, sont donc concernées les cotisations et contributions suivantes :
- Cotisation d’assurance maladie ;
- Cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse ;
- La cotisation d’allocations familiales ;
- La cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), contrairement au dispositif d’exonération l’aide au paiement peut être imputée sur la totalité du montant de la cotisation AT/MP ;
- La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- La contribution d’assurance chômage et la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS), contrairement au dispositif d’exonération l’aide au paiement peut être imputée sur la contribution AGS ;
- La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Le versement mobilité transport (ou contribution versement de transport qui est l’ancienne appellation) ;
- La contribution patronale au dialogue social ;
- Le forfait social ;
- Les contributions spécifiques aux retraites à prestations définies à droit aléatoire ;
- Les contributions spécifiques aux stock-options et aux AGA (Attributions Gratuites d’Actions) ;
- La taxe CDDU due au titre des embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 (taxe forfaitaire CDD d’usage).
Titres simplifiés
Pour les employeurs adhérant aux offres de simplification pour la déclaration des cotisations (titre emploi service universel, TESE, chèque emploi associatif-CEA, TESA+), l’ensemble des cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF sont éligibles à l’aide au paiement.
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
En ce qui concerne les employeurs affiliés à la CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale) de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, ce sont les cotisations et contributions recouvrées par la CGSS qui sont éligibles à l’aide au paiement.
Référence
Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020