Comment déclarer un gérant ou un salarié gérant en DSN ?

PAIE CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives d’un gérant ou salarié gérant en DSN.

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3 types de gérant

Le site de la DSN rappelle tout d’abord que 3 types de gérants sont à distinguer en ce qui concerne l’aspect des cotisations sociales. 

  1. Le gérant majoritaire (*): en application de l’article 62 du CGI, le gérant majoritaire dépend du régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés) (régime des indépendants) et de ce fait, n'est pas à déclarer en DSN ;
  2. Le gérant égalitaire: il doit être déclaré en DSN, car ce dernier est assujetti au régime général des salariés. Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige. Il ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social. Afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner un bloc " S21.G00.40 - Contrat " avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) " 80 - Mandat social ".
  3. Le gérant minoritaire: le gérant minoritaire se caractérise par la possibilité de recevoir 2 types de rémunérations : 
  • Une rémunération au titre de son mandat social ;
  • Une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.
    En DSN, l'individu portera 2 blocs " S21.G00.40 - Contrat " : un bloc " S21.G00.40 - Contrat " au titre de son mandat social (" Nature de contrat - S21.G00.40.007 " valorisée à " 80 - Mandat social "), ainsi qu'un deuxième bloc " S21.G00.40 - Contrat " en tant que salarié de l'entreprise (" Nature de contrat - S21.G00.40.007 " valorisée à CDD ou CDI par exemple). 

(*)

Définition du gérant majoritaire de SARL (BOI-RSA-GER-10-10-10) :

  • Associé gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales (50% + 1 part au minimum) ;
  • Associé gérant qui appartient à un collège de gérants détenant plus de la moitié des parts sociales (50% + 1 part au minimum)

Aspects fiscaux

Au plan fiscal, la rémunération versée aux gérants associés de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes est imposée en BIC/BNC/BA selon la nature de l'activité de la société, que le gérant soit associé minoritaire ou majoritaire (BOI-ANNX- 000067, note 5).

Cette rémunération s'ajoute à la quote-part revenant à l'associé-gérant dans les bénéfices de la société. 

Dès lors, cette rémunération sera soumise aux acomptes dans le cadre du PAS (acomptes calculés sur la base des BIC/BNC/BA déclarés au titre de N-2 et directement prélevés par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable), et ne doit donc pas faire l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise. 

Seule la rémunération des gérants non associés est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune distinction entre un gérant égalitaire et un gérant minoritaire.

Traitement en DSN (norme NEODeS)

  1. Dès lors que les rémunérations des associés salariés de sociétés de personnes sont déclarées via la DSN dans le cadre de la sphère sociale ;
  2. Il convient de ne pas les soumettre au prélèvement à la source sur la partie fiscale du Bloc 50 versement, afin d'éviter ainsi un double prélèvement (retenue à la source par le verseur de revenu et acompte prélevé par la DGFiP).

Renseignement bloc « versement individu »

En pratique, il conviendra dans ce cas de renseigner le bloc "Versement individu – S21.G00.50" de la manière suivante :

  • " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " : 0,00
  • " Taux de PAS - S21.G00.50.006 " : taux DGFiP ou taux barème
  • " Type de taux de PAS - S21.G00.50.007 " : 01 ou 13
  • " Montant de PAS - S21.G00.50.009 " : 0,00
  • " Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 " : 0,00 

Ces rémunérations seront renseignées directement par les gérants de sociétés de personnes sur la déclaration de revenus.
Toute situation équivalente de rémunérations traitées fiscalement comme des BIC/BNC/BA et socialement comme des traitements et salaires donne lieu à application de consignes de remplissage identiques. 

Concernant les rémunérations des gérants non associés qui relèvent du régime des traitements et salaires, ces dernières seront bien déclarées via le bloc versement en rémunération nette fiscale et seront soumises au prélèvement à la source.

Aspects Assurance Chômage

  • Le salaire perçu par un gérant au titre de son mandat n'est pas soumis aux contributions Assurance Chômage et de ce fait, il doit être porté dans la DSN, au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 ", avec une valorisation à 0.00 dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " de code " 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ".
  • En cas de départ (fin de mandat), il ne faut pas envoyer de signalement d'événement " Fin de contrat " au titre du mandat. Néanmoins, la fin du mandat doit être portée dans la DSN mensuelle.
  • La gestion du contrat " salarié " du gérant doit être gérée comme un contrat classique de droit privé et doit faire l'objet en cas de rupture d'un signalement " Fin de contrat ". 

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 380 Date de création : 06/01/2015 02:26 PM Date de modification : 06/08/2020 12:28 AM