Comment déclarer les effectifs en DSN ?

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Actualité

Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des effectifs en DSN, en date du 17 septembre 2020.

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Principes généraux

Le site de la DSN indique, en préambule, que sa publication est « à visée opérationnelle » et « n'emporte aucune conséquence sur le plan juridique au regard du droit positif ». 

Les rubriques concernées dans le cahier technique sont : 

  • " Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre " (S21.G00.06.009) : cet effectif, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs mensuels ;
  • " Effectif de fin de période déclarée de l'établissement " (S21.G00.11.008) : cet effectif correspond au nombre de salariés de l'établissement d'affectation en fin de période déclarée. 

Ces consignes concernent le remplissage de ces rubriques dans la DSN mensuelle, compte tenu des usages de ces données par les Urssaf.

Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2018

  • Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 ne rend plus obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la déclaration de ces rubriques par les entreprises;
  • Le calcul de l'effectif sera désormais réalisé par l'ACOSS à partir des données individuelles véhiculées en DSN, pour les établissements pour lesquels la substitution de la DADS-U par la DSN est avérée;
  • Toutefois, en vue de sécuriser l'entrée en DSN du secteur public et du secteur maritime, la poursuite de la transmission des effectifs est souhaitée de façon systématique pour ces secteurs.

Dans le cas où l’entreprise ou l’établissement serait mixte, (avec une partie de l’entreprise ou de l’établissement comprenant des marins ou des agents de la fonction publique) il sera nécessaire de déclarer l’ensemble des effectifs et non pas uniquement les populations du secteur publique ou du secteur maritime et ce, quelle que soit la catégorie juridique de l’entreprise ou de l’établissement.

Règle générale

  • L'effectif moyen de l'entreprise doit intégrer l'ensemble du périmètre de l'entreprise, même en cas de fractionnement ; 
  • Le mode de calcul de l'effectif fin de période reste inchangé par rapport à ce qui est actuellement réalisé en Ducs.

3 Cas particuliers

Cas numéro 1 : effectifs fin de période en situation de fractionnement

  • Pour répondre au besoin des entreprises à multi-échéances (cas spécifique dans lequel un établissement a plusieurs dates d'exigibilité car il paie les salariés à des dates différentes) ;
  • Le système DSN permet le recours au fractionnement des déclarations ;
  • Ce fractionnement permet la gestion de plusieurs échéances déclaratives différentes sur un même SIRET, et permet aussi de gérer les cas de partitionnement dans les ETT (comme indiqué par ailleurs dans la fiche consigne ETT, si une agence dispose de plusieurs populations, elle devra obligatoirement transmettre une fraction de DSN par population;
  • Pour les établissements multi-échéances, une fraction de déclaration est donc attendue pour le 5 de chaque mois et une autre pour le 15. 

Pour un établissement en situation de fractionnement, l'effectif porté dans la rubrique (S21.G00.11.008, " Effectif de fin de période déclarée de l'établissement ") doit comprendre uniquement les salariés de la fraction déclarée.

Cas numéro 2 : effectifs fin de période pour les entreprises mixtes (régime général et régime agricole)

  • Chaque DSN mensuelle ou fraction de DSN mensuelle émise par une entreprise mixte doit être qualifiée du régime de protection sociale dont relèvent les salariés déclarés, à travers l'utilisation de la rubrique S20.G00.05.008 ;
  • Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit être renseignée de la valeur 02 ou de la valeur 03 en concordance avec le régime de protection sociale des salariés déclarés.
  • Si la DSN concerne le régime général (S20.G00.05.008 ='03'), seuls les effectifs affiliés au régime général doivent être pris en compte.

Cas numéro 3 : effectifs fin de période pour les entreprises n'ayant pas totalement basculé en DSN

  • Dans les cas exceptionnels où l'entreprise ne serait pas totalement basculée en DSN ;
  • Mais qu'une partie resterait en DUCS (cas des entreprises multi-établissements et des ETT n'ayant basculé que pour une population),
  • Il ne faut renseigner que les effectifs déclarés en DSN dans la rubrique relative aux effectifs fin de période de l'établissement (S20.G00.11.008).

Références

Publication site de la DSN-info, n° 1324 Date de création : 14/02/2017 11:07 AM Date de modification : 17/09/2020 04:03 PM