L'actualité en Social, Paie et RH

Le PLFSS pour 2022, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26/10/2021, prolonge d’une année le régime dérogatoire appliqué actuellement aux indemnités complémentaires versées par les employeurs en cas d’activité partielle.

Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Le site du Ministère du travail vient d’actualiser, une fois encore, son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. Légisocial fait l’inventaire des ajouts/modifications qui ont été effectuées.

Plusieurs tribunaux administratifs ont invalidé des décisions de suspension de soignants et d’agents hospitaliers non soignants ces dernières semaines.

Après une séance de négociation le 14 octobre, les partenaires sociaux ont abouti à un accord-cadre national interprofessionnel sur la formation reprenant les 49 propositions issues de la concertation menée dans le cadre de leur agenda autonome.

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a sanctionné récemment une entreprise pour défaut de communication de certaines informations dans la BDESE et à un expert.

Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale le 20 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi jeudi dernier en le remaniant profondément.

Le mois d’octobre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

La fixation d’une durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Des modalités particulières s’appliquent aux sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle celles en vigueur en 2021.

Le décret permettant l’application du nouveau contrat doctoral de droit privé a été publié.

L’instruction de la DSS précise au travers d’un « questions/réponses » des précisions importantes concernant la fixation du montant de la prime PEPA « version 2021/22 ».

Des conseils de prud'hommes qui ont été saisis en référés par des salariés, ont transmis une QPC sur la suspension de contrat de travail liée à l’obligation vaccinale à la Cour de Cassation.

Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le site net-entreprises confirme par publication du 22/10/2021, la nouvelle valeur de l’abattement PAS dont bénéficient éventuellement les contrats courts.

Sur l’année 2021, les indemnités horaires versées aux salariés et les allocations attribuées aux employeurs en cas d’APLD connaissent plusieurs régimes. Notre actualité vous propose un résumé synthétique à ce sujet.