Le « questions/réponses » sur l’activité partielle est actualisé

Edition abonnés Edition abonnés Paie Chômage partiel Actualité
Le site du Ministère du travail vient d’actualiser, une fois encore, son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. Légisocial fait l’inventaire des ajouts/modifications qui ont été effectuées.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Questions

Réponses

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

A compter du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de :

  1. 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC ;
  2. Avec un plancher de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

A compter du 1er juillet 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de :

  • 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration). 

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Indemnités d’activité partielle complémentaires

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite

Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 33,01 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

  • Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 33,01 € (NDLR : valeur déterminée en prenant en référence le Smic horaire de 10,48 € en vigueur depuis le 1er octobre 2021) ;
  • La part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité ;
  • Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 33,01 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité

Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Cas numéro 1 : fermeture classe et impossibilité de télétravailler 

Les salariés de droit privé qui sont :

1.   Contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;

2.   Sans pouvoir télétravailler ;

3.   Sont pris en charge par l’activité partielle.

Cas numéro 2 : enfant « cas contact » et impossibilité de télétravailler 

1.   Lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire ;

2.   Mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement ;

3.   Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler ;

4.   Sont pris en charge par l’activité partielle.

Cas numéro 3 : enfant « positif à la Covid-19» et impossibilité de télétravailler 

1.   Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle ;

2.   Mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. 

Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des 2 parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ?

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

  • Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler :

1.   S’il occupe un poste non télétravaillable ;

2.   Ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.

Dans le cas numéro 2, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. 

Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Valeur indemnité horaire 

Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité :

  • Equivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Rappel des publications au JO 

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Régime en vigueur depuis le 27 septembre 2021 

A compter du 27 septembre, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation :

  • S’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance ;
  • Et répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :

1.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;

2.   Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;

3.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Modalités pratiques 

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail.

Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.

Sort des certificats d’isolement (période mai 2020-septembre 2021) 

  • Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
  • En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.

Quel sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés)

Depuis le 1er septembre 2021 :

Allocations versées aux employeurs 

  • L’allocation d’activité partielle est de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021).

Indemnités horaires versées aux salariés 

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 €.

Quels sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires)

Régime dérogatoire depuis le 1er juillet 2021 

Allocations versées aux employeurs 

  • Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021).

Indemnités horaires versées aux salariés 

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021). 

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. 

Régime à compter du 1er novembre 2021

A compter du 1er novembre 2021 :

Allocations versées aux employeurs 

  • L’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021).

Indemnités horaires versées aux salariés 

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021).

Quels sont les taux de prise en charge ? (Entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative)

Régime dérogatoire

Allocations versées aux employeurs 

  • De manière dérogatoire, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC ;
  • Le plancher horaire de 8,30 € s’applique.

Indemnités horaires versées aux salariés 

  • L’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC ;
  • Le plancher horaire de 8,30 € s’applique. 

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime à compter du 1er novembre 2021

A compter du 1er novembre 2021 : 

Allocations versées aux employeurs 

  • A compter du 1er novembre 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 €.

Indemnités horaires versées aux salariés 

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 €.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 24% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite