Rappel du régime actuel
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a défini le régime des indemnités horaires versées aux salariés en cas de placement en activité partielle comme suit :
Régime CSG/CRDS sur indemnités horaires
L’article 8 de la LFSS 2021 a stabilisé le régime des contributions CSG/CRDS prélevées sur les indemnités horaires à l’occasion d’un placement en activité partielle, les dispositions dérogatoires « Covid-19 » étant désormais la règle.
En conséquence, les indemnités horaires sont soumises aux contributions CSG et CRDS au taux global de 6,70% correspondant à :
- Une contribution CSG déductible sur 98,25% des indemnités avec un taux de 3,80% ;
- Une contribution CSG non-déductible sur 98,25% des indemnités avec un taux de 2,40% ;
- Une contribution CRDS non-déductible sur 98,25% des indemnités avec un taux de 0,50%.
Ont été abrogés en conséquence