Activité partielle : le régime actuel des indemnités complémentaires pourrait être prorogé en 2022

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Le PLFSS pour 2022, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26/10/2021, prolonge d’une année le régime dérogatoire appliqué actuellement aux indemnités complémentaires versées par les employeurs en cas d’activité partielle.
Sommaire
  1. Rappel du régime actuel
  2. Régime CSG/CRDS sur indemnités horaires 
  3. Régime social sur indemnités complémentaires
  4. Régime annoncé pour 2022 
  5. Ajout d’un nouvel article 
  6. Effet « rebond » au niveau du BOSS
  7. Références 
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel du régime actuel

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a défini le régime des indemnités horaires versées aux salariés en cas de placement en activité partielle comme suit :

Régime CSG/CRDS sur indemnités horaires

L’article 8 de la LFSS 2021 a stabilisé le régime des contributions CSG/CRDS prélevées sur les indemnités horaires à l’occasion d’un placement en activité partielle, les dispositions dérogatoires « Covid-19 » étant désormais la règle. 

En conséquence, les indemnités horaires sont soumises aux contributions CSG et CRDS au taux global de 6,70% correspondant à :

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