L’absence de mise à jour de la BDESE est sanctionnée par les tribunaux

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Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail BDES

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a sanctionné récemment une entreprise pour défaut de communication de certaines informations dans la BDESE et à un expert.

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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Mises à jour de la BDES

L’actualisation de chaque information ou rapport inclus dans le BDESE doit être faite à la même période que celle à laquelle l’information ou le rapport doit être transmis : périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Par exemple, chaque année, doivent être actualisées les informations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, le plan de développement des compétences, le bilan social, le rapport sur l’hygiène et la sécurité, etc…

La mise à jour doit être effectuée, sans dérogation possible :

  • Chaque année, sur les données de l'index égalité femmes-hommes ;
  • Chaque trimestre, sur les données portant sur l'évolution de la commande et de la production, les retards de paiement et l'évolution de l'effectif, si l'effectif est d'au moins 300 salariés ;
  • Avant l'ouverture des consultations obligatoires sur la politique sociale, sur la situation économique et sur les orientations stratégiques, sur certaines données.

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