Des conseils de prud'hommes ont transmis une QPC sur la suspension de contrat liée au vaccin à la Cour de Cassation

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Pass sanitaire Actualité
Des conseils de prud'hommes qui ont été saisis en référés par des salariés, ont transmis une QPC sur la suspension de contrat de travail liée à l’obligation vaccinale à la Cour de Cassation.
Sommaire
  1. Les affaires
  2. La question prioritaire de constitutionnalité
  3. Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les affaires

2 affaires ont donné lieu à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de Cassation :

Dans la première, le contrat de travail d’une salariée soumise à l’obligation vaccinale a été suspendu par son employeur au motif qu’elle n’était pas à jour de cette obligation. Cette salariée soutenait vouloir attendre la mise sur le marché du vaccin Sanofi contre le covid-19. Elle a alors saisi en référé le conseil de prud’hommes de Troyes.

Dans la seconde, une salariée, en arrêt de travail, s’inquiétait de voir son contrat de travail suspendu pour les mêmes motifs à son retour. Elle invoquait aussi le droit d’attendre la mise sur le marché de cet autre vaccin devant le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc saisi en référé.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 82% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite