Abattement assiette prélèvement à la source des contrats courts : 2 valeurs applicables en 2021

​Abattement contrats courts : rappel des principes généraux ¶

​La définition des contrats courts ¶

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

 

Exemples concrets 

 

Exemple 1 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
3. Il s'agit d'un contrat court.

Exemple 2 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
2. Le contrat excède la durée de 2 mois ;
3. Il ne s'agit pas d'un contrat court.

Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement 

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.

 

​Le traitement spécifique du PAS des contrats courts ¶

Selon le 2^ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Article 204 H

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)

(…) Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.(…) 

​Abattement en vigueur en 2021 ¶

​Période du 1er janvier au 30 septembre 2021 ¶

Pour la période 1^er janvier au 30 septembre 2021, l’abattement est fixé à 637 € (il était de 631 € en 2020).  

 

​Période du 1er octobre au 31 décembre 2021 ¶

Selon la publication du site net-entreprises du 22 octobre 2021, la nouvelle valeur applicable est désormais fixée à 652 €, elle n’a toujours pas été confirmée par les services fiscaux à ce jour.

​Références ¶

Publication site net-entreprise N° de la fiche : 2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 22/10/2021 10:42 AM