L'actualité en Social, Paie et RH

Constant que les dispositions conventionnelles prévoyaient d’indiquer dans le contrat le régime de modulation, l’indiquer ensuite dans un avenant, après mise en place du dispositif, place le salarié au régime de durée de travail de droit commun.

Un décret, publié au JO du 9 avril 2022, apporte des modifications concernant l’application du dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée), notre actualité vous décrit les modifications.

Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022.

Pendant les 10 semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité, la salariée ne bénéficie alors plus d’une protection absolue.

Un décret, publié au JO du 6 avril 2022, instaure des dispositions dérogatoires concernant l’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle. Notre actualité vous décrit ces innovations.

Depuis le 1er avril 2022 (périodes d’emploi), les employeurs peuvent continuer à bénéficier d’un « zéro reste à charge » en cas de placement en activité partielle. Le « questions/réponses » du Ministère du travail nous éclaire à ce sujet.

2 décrets, publiés au JO du 31 mars 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifient le régime de l’ATI (Allocation aux Travailleurs Indépendants), notre actualité vous explique.

L’arrêté revalorisant le Smic horaire au 1er mai 2022 est publié au JO de ce matin, mercredi 20 avril 2022. Sa revalorisation est de 2,65%, comme annoncé par le Ministère du travail le 15 avril 2022.

Une ordonnance du 6 avril 2022 complète une ordonnance du 21 avril 2021 sur le dialogue social dans les plateformes numériques.

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre le licenciement nul et la réintégration, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

2ème cause de maladies professionnelles en France, les produits chimiques sont présents dans de nombreux secteurs d’activité. C’est pourquoi l’Assurance maladie risques professionnels entend sensibiliser les entreprises sur les risques chimiques.

C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation concernant la prise en compte de la contribution patronale à la mutuelle vis-à-vis de l’obligation de couverture d’assurance décès cadre.

Un décret du 5 avril instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022.