Entreprises concernées
Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022, qui, au niveau du « groupe » :
- emploient moins de 250 salariés,
- et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.
Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme :
- soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise),
- soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article 233-3 du Code de Commerce.
Conditions à remplir
- Exercer son activité principale dans le secteur des Travaux Publics au regard de la liste suivante :
o Construction de routes et autoroutes,
o Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
o Construction d'ouvrages