Aide exceptionnelle pour les PME des TP affectées par le conflit ukrainien

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Un décret du 5 avril instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Entreprises concernées

Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022, qui, au niveau du « groupe » :

  • emploient moins de 250 salariés,
  • et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme :

  • soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise), 
  • soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article 233-3 du Code de Commerce. 

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