Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Entreprises concernées
Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022, qui, au niveau du « groupe » :
- emploient moins de 250 salariés,
- et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.
Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme :
- soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise),
- soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article 233-3 du Code de Commerce.
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