Aide à l’embauche secteur spectacle : des dispositions dérogatoires sont instaurées

Quelques rappels

Le décret, publié au JO du 2 octobre 2019, crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle dans le cadre du FOnds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Cette aide se substitue aux aides suivantes :

1. Aide à l’embauche d’un 1^er salarié en contrat CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
2. La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle ;
3. La prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
4. Et l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés.

Cas des contrats ayant débuté avant le 1^er octobre 2019

• Pour les contrats ayant débuté avant le 1^er octobre 2019 ;
• Les 4 premières aides précitées, de l'ancien dispositif se sont appliquées jusqu'au 31 mars 2020 au plus tard.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2019 (date de début d’exécution) et jusqu’au 31 décembre 2022 (date de début d’exécution).

Employeurs éligibles 

Les entreprises uniques relevant du secteur du spectacle, ainsi que des groupements d’employeurs, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l’une des conditions suivantes alternatives : 

1. Ils relèvent à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
2. Ils appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
3. Ils exercent en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-3 du code du travail, et sont affiliés à la Caisse des congés du spectacle ;
4. Soit, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent ou l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, ils appartiennent à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture.  

Les dispositions du décret du 5 avril 2022

L’article 2 du décret n°2022-488 du 5 avril 2022, publié au JO du 6 avril 2022, apporte une modification à l’article 9 du décret du 1^er octobre 2019.

Article 2

A l'article 9 bis du décret du 1er octobre 2019 susvisé, à chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».

Dispositions dérogatoires 

Des dispositions dérogatoires sont instaurées pour les contrats dont la date de début d'exécution se situe entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022

Montant de l’aide 

De façon dérogatoire, pour les contrats à durée déterminée à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, le montant de l'aide est égal à :

• 466 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 4 mois ;
• 566 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
• 666 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Plusieurs CDD

De façon dérogatoire, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé, par un contrat cadre, à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée ou par une promesse d'embauche antérieure à l'exécution du premier contrat.
Le montant mensuel de l'aide est calculé sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés.

La somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à un mois et est prise en compte pour le calcul défini au I (montant de l’aide à 466 € ou 566 € ou 666 € par mois).

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Embauche salarié rémunéré au cachet

De façon dérogatoire, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022 et lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. 

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

• Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période inférieure à 4 mois, le montant de l'aide est égal à 21,18 € par cachet ;
• Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période inférieure à 8 mois, le montant de l'aide est égal à 25,73 € par cachet ;
• Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois, le montant de l'aide est égal à 30,27 € par cachet.

L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que le cachet brut soit inférieur à 30 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.

Références

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle, JO du 7 avril 2022