Rupture conventionnelle : n’oubliez pas de remettre un exemplaire de la convention au salarié !

Droit du travail Rupture conventionnelle
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Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.

La convention de rupture

L’employeur et le salarié doivent signer une convention de rupture conventionnelle en 3 exemplaires originaux :

  • Un pour l’employeur ;
  • Un pour le salarié ;
  • Un à joindre à la demande d’homologation adressée à la DIRECCTE.

La convention de rupture définit et fixe :

  • Les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable) ;
  • La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

En même temps que la convention, il convient de signer le formulaire d’homologation qui sera envoyé à l'administration à l’issue du délai de rétractation.

Attention ! : Un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

L’employeur ne peut pas remettre cet exemplaire à une autre personne que le salarié, par exemple un proche.

Références

Article L 1237-13 du code du travail.

Cass. soc., 07 mars 2018, n° 17-10.963.

Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770.

Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.265.