Contributions patronales de prévoyance exonérées : le BOSS confirme les 9 conditions à remplir en 2022

Conditions

Explications

Condition numéro 1 : l’objet des garanties.

Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés, doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, accident du travail), quelle que soit leur dénomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds ou refacturation...) et qu'elles aient pour objet de financer la création de droits nouveaux ou la consolidation de droits déjà acquis.

Condition numéro 2 : remplir une obligation de maintien de salaire.

Relève de la complémentaire prévoyance la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une DUE ou contrat travail > obligation légale ou fixée par la convention collective.

Condition numéro 3 : un contrat « responsable »

Cette condition concerne le régime de prévoyance « frais de santé » ou mutuelle.

Afin de bénéficier d’une exonération sociale, les contributions patronales doivent financer un système respectant le principe des contrats responsables, à savoir :

1.   L’obligation de prendre en charge certaines prestations ;

2.   Ou au contraire de ne pas en financer d'autres

Condition numéro 4 : bénéficiaires des contributions et garanties

Les bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations sont les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.

Condition numéro 5 : statut juridique de l’organisme prestataire

Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les contributions de l’employeur doivent financer des prestations complémentaires ou supplémentaires versées aux bénéficiaires directement par un des organismes tiers habilité ou pour son compte, par l'intermédiaire de l'employeur ou par un délégataire de gestion.

A savoir :

• Les institutions de prévoyance ;
• Les mutuelles ;
• Les entreprises d'assurances relevant du code des assurances.

Condition numéro 6 : non-substitution à des éléments de rémunération

Les contributions patronales versées à un régime de prévoyance ne doivent pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.

Condition numéro 7 : les modalités de mise en place

Le régime ne peut être mis en place que selon l’une des 3 procédures suivantes :

1. Convention ou accord collectif ;
2. Ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ;
3. Décision unilatérale de l’employeur (DUE - pouvant être révisée le cas échéant par un accord collectif ou un référendum) constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Condition numéro 8 : caractère collectif

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif :

• À l’ensemble des salariés,
• Ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux, en application de critères dits « objectifs ». Dans ce cas, les catégories retenues doivent permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Condition numéro 9 : caractère obligatoire

Pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions versées aux régimes de prévoyance complémentaire doivent, revêtir un caractère obligatoire au profit des salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise.

En principe, cette condition s’applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.

Toutefois des cas de dispenses d’affiliation, compatibles avec ce caractère obligatoire, sont possibles sous certaines conditions