Contributions patronales de prévoyance exonérées : le BOSS confirme les 9 conditions à remplir en 2022

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Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022.

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​Exonération contributions patronales de prévoyance : les 9 conditions à remplir selon l’URSSAF

Avant la publication de la nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire (soit la prévoyance complémentaire, prévoyance « frais de santé » (mutuelle) et retraite supplémentaire), l’URSSAF confirmait que les contributions patronales étaient exonérées dans une certaine limite (champ du traitement des cotisations excédentaires), sous réserve de répondre favorablement aux 9 conditions cumulatives suivantes :

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