Exonération contributions patronales de prévoyance : les 9 conditions à remplir selon l’URSSAF
Avant la publication de la nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire (soit la prévoyance complémentaire, prévoyance « frais de santé » (mutuelle) et retraite supplémentaire), l’URSSAF confirmait que les contributions patronales étaient exonérées dans une certaine limite (champ du traitement des cotisations excédentaires), sous réserve de répondre favorablement aux 9 conditions cumulatives suivantes :
| Conditions | Explications |
| Condition numéro 1 : l’objet des garanties. | Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés, doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles |