Contributions patronales de retraite supplémentaire exonérées : le BOSS confirme les 6 conditions à remplir en 2022

Conditions

Explications

Condition numéro 1 : statut juridique de l’organisme prestataire

Les prestations doivent être versées par un organisme habilité :

• Un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ;
• Une entreprise d’assurance relevant du code des assurances ;
• Une institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale.

Les institutions de retraite supplémentaire ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire.

Condition numéro 2 : les modalités de mise en place

Le régime de retraite supplémentaire ne peut être mis en place que selon l’une des 3 procédures suivantes :

1. Convention ou accord collectif ;
2. Ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ;
3. Décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Condition numéro 3 : non-substitution à des éléments de rémunération

Le régime de retraite supplémentaire ne doit pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération. 

Les contributions versées pour la première fois moins de 12 mois après le dernier versement d’un élément de rémunération en tout ou partie supprimé sont soumises à cotisations dès le 1^er euro. 

La contribution sera à nouveau exonérée dans la limite des seuils applicables si l’entreprise rétablit, pour l’avenir, tout ou partie de l’élément de rémunération supprimé.

Condition numéro 4 : l’objet des garanties.

Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire.

Les contributions destinées à financer des prestations autres que de retraite n’entrent pas dans le champ de l’exclusion de la base de calcul des cotisations.

Par exemple, si la contribution patronale vise à financer une indemnité de fin de carrière, qui est une indemnité de départ, elle sera soumise à cotisations et à contributions. 

Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire doivent tendre à la constitution d’une véritable pension de retraite, c’est-à-dire d’un revenu conservant un lien avec les services passés.

La pension doit être payable, au plus tôt, à l’âge normal de départ à la retraite, c’est-à-dire à l’âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ou à l’âge prévu par la réglementation sociale.

La pension peut être réversible sur la tête du conjoint survivant ou des enfants à charge ou, le cas échéant, d’un bénéficiaire désigné.

Les cotisations doivent correspondre à un régime exclusif de tout versement d’un capital.

Ainsi, les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat, même partiel, excepté dans les cas suivants :

• Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement ;
• Invalidité de l’assuré classé en deuxième ou troisième catégorie.

Condition numéro 5 : caractère collectif

Les garanties de retraite supplémentaire doivent couvrir :

• L’ensemble des salariés ;
• Ou une ou plusieurs catégories d’entre eux. Dans ce cas, les catégories retenues doivent permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Condition numéro 6 : caractère obligatoire

L’adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés. 

Ce principe n’interdit pas la possibilité d’introduire quelques cas de dispenses d’affiliation.

Une dispense s’entend d’une faculté laissée à certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer.

Il ne s’agit pas d’exclure d’office certaines catégories de salariés : 

• Le régime peut ne prévoir aucune dispense ou instaurer des dispenses plus restrictives ;
• Les facultés de dispense d’affiliation retenues par le régime doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties (initial ou avenant). 

La seule exception en matière de retraite supplémentaire est la dispense pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place d’un régime, par décision unilatérale et comprenant une cotisation salariale. 

Dans tous les autres cas, la dispense doit être prévue par l’acte fondateur du régime (décision unilatérale, référendum, accord ou convention collective selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial.