Exonération contributions patronales de prévoyance : les 6 conditions à remplir selon l’URSSAF
Avant la publication de la nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire (soit la prévoyance complémentaire, prévoyance « frais de santé » (mutuelle) et retraite supplémentaire), l’URSSAF confirmait que les contributions patronales étaient exonérées dans une certaine limite (champ du traitement des cotisations excédentaires), sous réserve de répondre favorablement aux 6 conditions cumulatives suivantes :
| Conditions | Explications |
| Condition numéro 1 : statut juridique de l’organisme prestataire | Les prestations doivent être versées par un organisme habilité :
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