Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.
Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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La fiche DSN n°686 a été mise à jour en date du 14 octobre 2025. Découvrez les modalités déclaratives des indemnités de congés payés en DSN.
Après les CRM Urssaf, les comptes rendus normalisés de la MSA et les CRM annexes (Identité et Effectifs) évoluent à leur tour. Les mises à jour publiées en septembre 2025 fixent un calendrier progressif jusqu’en 2028.
Net-entreprises a mis en ligne deux nouveaux dépliants sur la DSN afin de mieux informer les déclarants. C'est l'occasion de revenir sur les bonnes pratiques pour vos déclarations DSN.
Les comptes rendus normalisés Urssaf évoluent. Les spécifications des CRM 119 et 120 ont été mises à jour en septembre 2025, tandis que de nouveaux retours (124, 132) préparent la généralisation du futur CRM inter-régime.
Les pages « Actualités » et « Norme et documentation NEOReS » de net-entreprises ont été mises à jour. Ces publications marquent une étape clé vers le futur CRM inter-régime et annoncent plusieurs nouveautés pour les retours DSN.
Au 80e Congrès des experts-comptables, un atelier d’actualité sociale animé avec le Conseil national de l’Ordre et Net-entreprises a présenté les évolutions clés de la DSN. Nous vous restituons ici les points essentiels présentés aux cabinets.
Le GIP-MDS a apporté des précisons concernant la déclaration en DSN du nouvel IDCC de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement.
Lors du 80e Congrès des experts-comptables, Net-entreprises a présenté ses évolutions à travers une micro-conférence centrée sur la sécurité, l’ergonomie et la simplification des démarches déclaratives. Faisons le point.
À compter du 1er octobre 2025, les cotisations de vieillesse des salariés affiliés au régime spécial de retraite de la RATP seront recouvrées par l’Urssaf. Découvrez le calendrier prévu et les nouvelles modalités déclaratives en DSN.
À la suite des récentes inondations en Bretagne et dans la région PACA, l’Urssaf et le CPSTI déploient des mesures exceptionnelles pour soutenir employeurs, indépendants et praticiens auxiliaires médicaux dont l’activité a été gravement perturbée.
En prévision de la DSN de substitution, l'Urssaf organise une webconférence le 9 octobre. Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur en juin 2026, vise à fiabiliser les données retraite et à protéger les droits sociaux des salariés.
Après avoir évoqué la présence de l’Agirc-Arrco, c’est désormais Net-entreprises qui confirme sa participation au 80e Congrès des experts-comptables à Lyon. L’organisme sera au cœur des échanges sur les data sociales.
La mise à jour du 28 août 2025 sur net-entreprises confirme que les déclarants du régime général doivent encore établir une DSIJ TPT, même si le temps partiel thérapeutique est indiqué en DSN.
Découvrez les modalités déclaratives en DSN du nouveau contrat ouvert aux séniors : le contrat de valorisation de l'expérience.
Découvrez les nouvelles modalités déclaratives applicables en 2026 des IJSS subrogées pour le calcul du montant net social (MNS) !
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
