Déclaration sociale nominative : la retraite CAVEC bientôt intégrée au dispositif
Intégration à la DSN
La CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) entrera officiellement dans le dispositif de la Déclaration sociale nominative au 1er janvier 2027.
Cette intégration s’inscrit dans la poursuite de la généralisation de la DSN, qui vise à centraliser l’ensemble des déclarations sociales et à simplifier les démarches des employeurs. À terme, les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations de retraite CAVEC seront transmises directement via la DSN mensuelle.
Maintien des obligations déclaratives CAVEC pour l’année 2026
Pour l’année 2026, aucune bascule déclarative n’est opérée. Le bordereau de cotisations trimestriel CAVEC demeure obligatoire.
Concrètement :
- la déclaration des salariés affiliés à la CAVEC,
- ainsi que le paiement des cotisations de retraite correspondantes,
continuent d’être réalisés exclusivement via le portail Ma CAVEC en ligne, selon les modalités actuelles.
La DSN transmise en 2026 n’a donc aucune valeur déclarative vis-à-vis de la CAVEC. Les données DSN ne se substituent ni au bordereau trimestriel, ni au processus de recouvrement existant.
Phase de tests DSN en production dès 2026
Dès 2026, un dispositif de tests en production sera proposé pour préparer l’entrée de la CAVEC en DSN. Cette phase concerne uniquement les cabinets volontaires.
Ces tests ont pour objectif :
- de vérifier la qualité des données DSN transmises,
- d’anticiper les règles de gestion spécifiques à la retraite CAVEC,
- d’identifier d’éventuels ajustements techniques ou déclaratifs avant la généralisation de 2027.
Il est toutefois expressément précisé que, pendant cette phase :
- la déclaration via la DSN est strictement à titre de test,
- seule la déclaration réalisée via Ma CAVEC en ligne fait foi,
- les employeurs testeurs restent pleinement tenus de respecter le dispositif déclaratif existant.
La participation à ces tests ne dispense donc en aucun cas des obligations légales en vigueur pour 2026.