Envoi ciblé en mars 2026 : qui est concerné ?
Le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ne constitue pas un nouveau contrôle mais l’aboutissement des vérifications opérées tout au long de l’année 2025.
Seuls les employeurs ou tiers-déclarants n’ayant pas corrigé les anomalies signalées via les CRM mensuels recevront ce document récapitulatif. Les entreprises ayant procédé aux régularisations attendues ne sont donc pas concernées.
Le CRM annuel est mis à disposition :
- le 13 mars 2026 pour les déclarants à échéance du 5,
- le 23 mars 2026 pour les déclarants à échéance du 15.
Il est consultable depuis le tableau de bord DSN sur Net-entreprises, intégré dans les logiciels de paie via la norme NEOReS et accessible dans le service « Suivi DSN » de l’Urssaf.
L’enjeu n’est plus seulement informatif : il s’agit d’une phase précontentieuse technique visant à fiabiliser définitivement les données 2025.
Fenêtre d’action limitée à deux mois
La réception du CRM de rappel annuel ouvre une période d’intervention de deux mois.
Durant ce délai, l’employeur peut :
- analyser le détail des anomalies encore présentes,
- procéder aux corrections via une DSN rectificative,
- contacter son conseiller Urssaf pour obtenir des précisions techniques,
- s’opposer, le cas échéant, aux propositions de correction automatique.
Le CRM annuel peut contenir des propositions de substitution portant notamment sur l’assiette brute plafonnée. L’entreprise conserve la possibilité de contester ces ajustements si elle estime ses données conformes.
L’absence de réaction dans les délais impartis vaut acceptation implicite du processus de substitution.
Contrôle pour les droits retraite
Le cœur du dispositif 2026 porte sur la fiabilisation de l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse.
Cette assiette conditionne le calcul des cotisations plafonnées, la transmission des données vers les régimes de retraite et la constitution des droits individuels des salariés.
Les anomalies identifiées sur cette base doivent être corrigées au plus tard dans la DSN exigible en mai 2026.
À défaut, l’Urssaf émettra en juin 2026 une DSN de substitution intégrant les données recalculées selon ses propres contrôles automatisés. Cette transmission vise à garantir une information exploitable par les organismes de retraite, indépendamment de l’inaction du déclarant.
Il convient de rappeler que cette substitution n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité déclarative.
DSN de substitution
La DSN de substitution n’est pas une sanction financière immédiate. Elle constitue un mécanisme de sécurisation des flux déclaratifs vers les organismes sociaux.
Elle intervient exclusivement sur les données considérées comme incohérentes, principalement en matière d’assiette plafonnée vieillesse.
Toutefois, son émission présente plusieurs impacts opérationnels, tels que la perte de maîtrise complète des données transmises, la complexification des rapprochements en paie et la nécessité d’intégrer ultérieurement les ajustements dans les contrôles internes.
D’un point de vue organisationnel, il est donc préférable de procéder soi-même aux corrections dans les délais impartis plutôt que de laisser s’appliquer une substitution automatique.
Approche recommandée
La réception du CRM annuel doit déclencher une procédure structurée :
- extraction des anomalies par salarié et par période,
- vérification des plafonds appliqués (temps plein, temps partiel, proratisation),
- contrôle des régularisations progressives déjà effectuées en 2025,
- programmation des corrections dans la DSN de mai 2026.
Une attention particulière doit être portée aux situations atypiques : entrées ou sorties en cours de mois, absences non rémunérées, régularisations de plafond en fin d’année, rappels de salaire.
La norme NEOReS facilite l’exploitation des CRM directement dans les logiciels de paie, ce qui permet un traitement plus rapide et plus sécurisé des écarts détectés.