Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
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Voir les sessionsÉdition du mardi 22 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
Du 15 septembre au 22 septembre 2026
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Trois décrets du 30 mai 2026 permettent la mise en œuvre du nouveau congé de naissance supplémentaire à partir du 1er juillet 2026.
Attendus depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets d'application du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Ils précisent les modalités du dispositif pour les salariés, indépendants et agents publics.
Le nouveau SMIC horaire, revalorisé à 12,31 € brut au 1er juin 2026, modifie plusieurs paramètres de paie, dont l’abattement de 766 € applicable aux contrats courts soumis au taux non personnalisé du prélèvement à la source (PAS). Le plafond d’exonération fiscale des apprentis et des gratifications de stage, porté à 22 184 € est également revalorisé.
Face à l’intensification des épisodes de chaleur, les chantiers du BTP doivent se réorganiser.
De nombreux étudiants sont embauchés en CDD durant la période estivale. Mais attention ! Les jobs d'été obéissent à des règles spécifiques...
Quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, l’indemnité pour licenciement irrégulier et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’URSSAF peut directement notifier une mise en demeure lorsqu’elle conteste une correction opérée par un employeur dans une DSN antérieure. Elle n’a pas l’obligation de passer au préalable par la procédure de vérification des déclarations, remplacée depuis 2024 par la procédure de fiabilisation des données DSN.
Le nouveau congé supplémentaire de naissance entre progressivement en application en 2026. Conditions d’ouverture des droits, modalités DSN, fractionnement et transmission des informations : les employeurs doivent désormais anticiper cette nouvelle gestion déclarative.
Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !
De nombreuses revalorisations de salaires minimaux ce mois ci !
La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.
Les congés payés non pris avant le 31 mai 2026 sont en principe perdus, mais pas toujours...
À compter du 1er juin 2026, le SMIC passe à 12,31 €, mais le gouvernement a décidé de geler le paramètre utilisé pour la réduction générale dégressive unique (RGDU) et les exonérations associées, qui restera fixé à 12,02 € (valeur de janvier 2026).
La dernière publication économique de l'Urssaf du 20 mai 2026 met en évidence une progression modérée de la masse salariale, des impayés toujours contenus et une hausse des procédures collectives.
L’exposition solaire d’un individu est liée aux rayonnements directs du soleil mais aussi aux rayonnements diffusés par le ciel (nuages) et aux rayonnements diffusés par le sol. Les plus dangereux sont les ultraviolets.
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