Cinq décrets publiés pour le congé supplémentaire de naissance
L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance au bénéfice des parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Pour permettre son application effective à compter du 1er juillet 2026, cinq décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Ils précisent les conditions de prise du congé, son indemnisation ainsi que ses modalités d'application selon les catégories de bénéficiaires.
Décret n° 2026-419 : Modalités de prise du congé
Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les règles applicables aux salariés relevant du Code du travail.
Il prévoit notamment que :
- le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption,
- ce délai est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficient d'une durée majorée,
- le salarié doit informer son employeur de la date de prise du congé, de sa durée et, le cas échéant, de son fractionnement, au moins un mois à l'avance,
- ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption et débute dans le mois suivant l'arrivée de l'enfant,
- l'information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Décret n° 2026-425 : indemnisation des salariés et validation de trimestres retraite
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 concerne les salariés du régime général, les salariés agricoles et les bénéficiaires relevant de l'assurance maladie.
Il fixe notamment :
- les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance,
- les conditions d'affiliation requises pour en bénéficier,
- les règles de versement des indemnités journalières par les organismes d'assurance maladie,
- les modalités permettant la prise en compte des périodes de congé supplémentaire de naissance pour l'acquisition de droits à retraite,
- l'extension du dispositif aux travailleurs handicapés accueillis en ESAT.
Décret n° 2026-426 : Indépendants, non-salariés agricoles et Mayotte
Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 adapte le dispositif aux travailleurs indépendants, professions libérales et non-salariés agricoles.
Il détermine :
- le montant de l'indemnité journalière forfaitaire versée aux travailleurs indépendants,
- les modalités d'attribution de l'allocation de remplacement ou, à défaut, de l'indemnité forfaitaire pour les non-salariés agricoles,
- les conditions de cessation d'activité permettant le versement des prestations,
- les règles applicables à Mayotte pour les salariés et travailleurs indépendants,
- les modalités déclaratives des périodes de congé supplémentaire de naissance par les employeurs.
Le texte prévoit également que le congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois et que l'indemnisation est calculée à hauteur de 70 % pour le premier mois puis de 60 % pour le second mois selon les modalités prévues pour les travailleurs indépendants.
Décret n° 2026-427 : Intégration du congé dans la fonction publique et aux militaires
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 adapte les statuts des trois versants de la fonction publique ainsi que celui des militaires.
Il précise notamment :
- les conditions d'attribution du congé supplémentaire de naissance aux agents publics,
- la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d'un mois,
- l'obligation de déposer une demande dans des délais déterminés,
- les modalités spécifiques applicables aux militaires,
- les conséquences du congé sur différents droits statutaires et de retraite.
Pour les militaires, le texte prévoit notamment une rémunération correspondant à 70 % de la solde pendant le premier mois puis 60 % pendant le second mois, ainsi qu'une possibilité d'interruption anticipée du congé en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
Décret n° 2026-428 : Maintien des régimes indemnitaires dans la fonction publique
Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 complète le précédent texte en adaptant les règles de rémunération des agents publics pendant le congé supplémentaire de naissance.
Il organise principalement :
- le maintien partiel des primes et indemnités pendant le congé,
- l'adaptation des régimes indemnitaires des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux et autres personnels concernés,
- les modalités de réduction des primes pendant les deux mois du congé.
Pour plusieurs catégories de personnels hospitaliers, le décret prévoit un versement des primes à hauteur de 70 % le premier mois puis 60 % le second mois durant le congé supplémentaire de naissance.
Une entrée en vigueur échelonnée
L'ensemble de ces textes s'inscrit dans la mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la LFSS pour 2026. Les dispositions s'appliqueront, pour l'essentiel, aux congés pris à compter du 1er juillet 2026, au profit des parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.