ACTION DE GROUPE EN DISCRIMINATION
La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité :
Plusieurs syndicats de la société Safran helicopter engines ont assigné la société devant le tribunal judiciaire afin de faire cesser des pratiques discriminatoires se traduisant par une évolution professionnelle, promotionnelle et salariale, ralentie et entravée pour des femmes au regard de celle des hommes titulaires d'un diplôme de même niveau entrés en fonction à la même date.
La société s’est vu imposer par les juges de communiquer, sous forme anonymisée, une liste des salariés hommes et femmes titulaires d’un Bac +2 avec leurs évolutions professionnelles et rémunérations, ainsi que leurs contrats de travail et bulletins de paies.
La société a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’interprétation de l’article 92, II de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 telle que donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025.
Cet article prévoit que l’action de groupe n’est