Les décrets du 30 mai 2026 précisent les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l’employeur, les modalités de reprise anticipée du travail en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, ainsi que le montant de l’indemnité journalière pour les salariés et travailleurs indépendants.
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Légifrance
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Légifrance
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Légifrance
À partir du 1er juillet 2026, tous les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier vont bénéficier d’un nouveau congé de naissance.
Ce congé est ouvert aux salariés ayant déjà bénéficié d’un congé maternité, paternité et d'accueil de l’enfant ou d’adoption et ayant épuisé ces droits.
Il a une durée de 1 ou 2 mois maximum au choix du salarié, les 2 mois pouvant être fractionnés en 2 périodes de 1 mois.
Il est indemnisé par la sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % du salaire net le 2nd mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4 005 € par mois au 1er janvier 2026).
Le congé peut être pris par chacun des parents en alternance ou simultanément.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Qui peut bénéficier du congé ?
Ce sont les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la naissance était initialement prévue à compter de cette date mais que l'enfant est né en 2025.
Les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront prendre leur congé à partir du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Les parents d’enfants qui naîtront ou arriveront au foyer à partir du 1er juillet 2026 pourront prendre leur congé dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Comment bénéficier du congé ?
Pour bénéficier du congé, le salarié doit prévenir son employeur un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, en précisant la date de prise du congé et sa durée, ainsi que de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé.
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, le délai de prévenance est réduit à 15 jours.
L’employeur peut-il refuser le congé ?
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de ce congé si le salarié fait sa demande.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
Le salarié est réintégré à l'issue de ce congé. Il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien de parcours professionnel, dans l’hypothèse où il n’aurait pas été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a la possibilité de reprendre son activité avant le terme prévu du congé.
L’employeur peut-il licencier le salarié pendant le congé ?
Non. Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l’enfant.
Que faire côté employeur ?
Anticiper les absences : adapter les plannings et les remplacements.
Une maman va pouvoir être absente 6 mois au lieu de 4 : 16 semaines de congé maternité et 2 mois de congé supplémentaire de naissance.
Un papa va pouvoir être absent 3 mois au lieu de 1 : 1 mois de congé paternité et 2 mois de congé supplémentaire de naissance.
Mettre à jour les process RH : intégrer ce nouveau congé dans les procédures internes, prévoir la gestion des demandes de congé fractionné, adapter les logiciels de paie pour l’indemnisation.
Informer les équipes : les salariés vont poser des questions : mieux vaut préparer une communication claire pour éviter les incompréhensions.
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