Nouveau congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau droit permettant aux parents de bénéficier d’une période supplémentaire d’absence indemnisée après une naissance ou une adoption.
Ce dispositif vient s’ajouter aux congés déjà existants :
- congé maternité,
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- congé d’adoption.
Il ne remplace donc aucun dispositif actuel mais ouvre une période complémentaire destinée à prolonger le temps passé auprès de l’enfant durant ses premiers mois.
Le bénéfice du congé concerne la mère, le père et le conjoint de la mère.
Les périodes pourront être prises simultanément ou séparément selon l’organisation choisie.
Quels salariés pourront en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance concernera les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif s’appliquera également lorsque la naissance était prévue à cette date.
Les demandes pourront être adressées à l’employeur à partir du 1er juin 2026, sous réserve du respect d’un délai de prévenance fixé à un mois.
Durée modulable et fractionnable
Le nouveau congé pourra être pris de plusieurs façons :
- en une seule période d’un mois,
- en deux mois consécutifs,
- en deux périodes distinctes d’un mois chacune.
Le fractionnement sera donc autorisé dans la limite de deux fractions maximum par bénéficiaire.
Cette souplesse nécessitera toutefois une vigilance particulière en paie et en DSN, notamment pour le suivi des dates d’arrêt et la production des signalements évènementiels.
Indemnisation pendant le congé
Durant cette période, le salarié percevra des indemnités journalières calculées selon des règles spécifiques.
Le premier mois sera indemnisé à hauteur de 70 % de l’assiette salariale retenue pour les IJ maternité ou paternité.
Le second mois sera indemnisé à hauteur de 60 %, dans la limite des plafonds réglementaires applicables.
Les règles fiscales applicables aux indemnités suivront le même régime que celui applicable aux IJ classiques versées par l’Assurance maladie.
Nouvelle rubrique DSN dédiée
Sur le plan déclaratif, le congé supplémentaire de naissance devra faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail classique.
La nouveauté principale réside dans le motif d’arrêt à utiliser dans le bloc « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 ». Le code attendu sera : « 20 - Congé supplémentaire de naissance ».
Comme pour les autres arrêts de travail, le signalement devra être transmis dans les 5 jours suivant le début de l’absence, sauf en cas de subrogation. L’absence de signalement empêcherait la transmission des données nécessaires au paiement des indemnités journalières par la CNAM ou la MSA.
Les informations déclarées dans le signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.
Points de vigilance en cas de fractionnement
Le fractionnement du congé entraîne plusieurs particularités déclaratives.
Chaque fraction devra faire l’objet d’un signalement distinct, dans la limite de deux signalements maximum par salarié.
Le dernier jour travaillé devra être renseigné la veille de la première fraction puis la veille de la seconde fraction lorsque le congé est interrompu puis repris.
Lorsque le congé supplémentaire succède directement à un congé maternité, paternité, d’adoption ou à un arrêt maladie, le dernier jour travaillé correspondra au dernier jour effectivement travaillé avant le début de cette première absence.
Net-entreprises précise également qu’un congé conventionnel reste assimilé à un jour travaillé pour la détermination du DJT.
Modalités transitoires pour la CNAM en 2026
Le déploiement opérationnel du dispositif se fera progressivement.
Pour les employeurs relevant de la MSA, une démarche complémentaire devra être réalisée via un téléservice dédié disponible à compter du 1er juin 2026.
Côté CNAM, une phase transitoire est prévue entre juillet et septembre 2026. Durant cette période, les employeurs devront transmettre un fichier recensant les périodes de congé et les derniers jours travaillés via le compte entreprise Net-entreprises.
À partir de fin septembre 2026, la CNAM prévoit de pouvoir exploiter directement les signalements DSN. Un formulaire complémentaire restera néanmoins attendu parallèlement au signalement évènementiel.
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