Les congés acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai doivent être pris avant le 31 mai 2026.
À défaut, ils sont perdus. Sauf exception, il n’est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
À noter : Certaines conventions collectives peuvent prévoir le report des congés payés non pris par le salarié à la date limite fixée ou des cas de report qui ne sont pas prévus par la loi.
Report en accord l’employeur
Le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés au 31 mai peut les reporter avec l'accord de son employeur.
Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés dès lors qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés.
De même, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié s'il souhaite qu’il reporte quelques jours après la période de prise des congés.
À noter : lorsque que le salarié a déjà posé ses congés payés et que l'employeur a accepté les dates demandées, celui-ci ne peut pas modifier les dates de départ moins de 1 mois avant, sauf s’il est en mesure de justifier d’un motif exceptionnel (forte activité, faire face à une commande exceptionnelle, etc.).
Cas de report automatique et de droit
Le salarié a droit automatiquement au report des jours de congés non pris en raison :
- D’un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail ;
- D’un congé maternité ou d’adoption ;
- De l’impossibilité de les prendre pour des raisons d’organisation ou circonstances exceptionnelles à la demande de l’employeur.
Que faire des jours non pris et non reportés ?
Le salarié peut placer ses droits issus des congés non pris sur un compte épargne-temps s’il en existe un dans l’entreprise.
Il peut également faire don d’un ou plusieurs jours de la 5ème semaine de congés payés dans certains cas :
- À parent d’enfant de moins de 25 ans décédé ou de moins de 20 ans gravement malade ;
- À un proche aidant d’une personne handicapée avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
- À un salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle ;
- À une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.
Cas particulier des salariés en forfait jours ou annualisés
Pour les salariés en forfait annuel en jours, un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir le report des congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la période de prise de ces congés a débuté.
Les salariés dont le temps de travail est annualisé peuvent bénéficier du report de leurs jours de congés payés non pris en cas de modification de la durée de leur temps de travail dès lors qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu, le prévoit. Dans ce cas, le report des congés payés non pris est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.