L'actualité en Social, Paie et RH

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.

À la suite des incendies qui ont touché le Languedoc-Roussillon, l’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les employeurs impactés. Report des échéances de cotisations, tolérance en cas de retard déclaratif et remise des majorations de retard sont notamment prévus. Le CPSTI mobilise également des aides en faveur des travailleurs indépendants.

Le 14 juillet 2026 tombe un mardi, jour férié qui peut être chômé ou travaillé selon les accords d’entreprise ou de branche. Le salaire est maintenu dès 3 mois d’ancienneté si le jour est chômé, aucune majoration légale n’est prévue en cas de travail, et des règles spécifiques s’appliquent aux salariés de moins de 18 ans. Découvrez les modalités de récupération, l’impact sur les congés payés et les éventuelles dispositions plus favorables.

Une loi du 25 juin 2026 limite le nombre de renouvellements des arrêts de travail prescrits en télémédecine.

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.

Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.

À compter de janvier 2027, la procédure de sortie de la DSN évolue. Une nouvelle fiche consigne autorise enfin l'utilisation de la rubrique « Demande de sortie de la DSN » afin de déclarer directement, via une DSN sans individu, la sortie d'un établissement du dispositif. Elle précise également les conditions à respecter avant cette démarche ainsi que les modalités de retour en DSN.

La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.

La mise à jour du BOSS du 3 juillet 2026 intègre les conséquences de la loi de finances pour 2026 en matière de taxe d'apprentissage. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activité non lucrative sont désormais assujettis à cette contribution.

La loi pour la lutte contre les fraudes sociales du 25 juin 2026 renforce les sanctions encourues en cas de manquements relatifs au C2P.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles, intégrant la nouvelle dimension environnementale.

Les membres élus du CSE bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et en dehors de l’entreprise.

Le projet de décret présenté aux partenaires sociaux le 17 juin 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévu par la LFSS pour 2026 visant les branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Si le texte est adopté, certaines entreprises pourraient devoir recalculer leur réduction générale dégressive unique (RGDU) sur une base moins favorable dès 2027, tout en bénéficiant de plusieurs exceptions prévues par le projet.

L'amende administrative nouvellement créée en l'absence de DUERP ou de mise à jour est applicable depuis le 27 juin 2026.

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.