L'actualité en Social, Paie et RH

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 27 juin, elle renforce notamment les contrôles des arrêts de travail, la lutte contre les fraudes au CPF et à la formation professionnelle, les dispositifs contre le travail dissimulé ainsi que les obligations des entreprises en matière de vigilance et de prévention.

Le 16 juin 2026, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche. C’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher sur ce texte.

Le salarié doit démontrer que la violation du RGPD lui a causé un dommage matériel ou moral susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

Les entreprises dont l'activité est perturbée par un épisode de canicule peuvent, sous certaines conditions, recourir à l'activité partielle. Le ministère du Travail précise les critères à remplir, les justificatifs attendus ainsi que les assouplissements de procédure applicables lorsque la demande est fondée sur une circonstance exceptionnelle.

La cour d'appel de Versailles précise les conditions de recours au télétravail exceptionnel.

Face à l'épisode de canicule qui touche l'ensemble du territoire, l'Urssaf annonce plusieurs mesures exceptionnelles d'accompagnement. Employeurs, travailleurs indépendants et praticiens de santé peuvent bénéficier de reports de cotisations, de délais de paiement et, dans certains cas, d'aides financières destinées à faire face aux conséquences de cet épisode climatique.

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

Les derniers arrêtés d'extension des CCN.

La fiche consigne DSN relative aux généralités concernant la gestion des entreprises et des établissements a été actualisée le 24 juin 2026. C'est l'occasion de revenir sur les principales règles de déclaration des entreprises, des établissements et du fractionnement en DSN.

Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.

L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.

102 mises en demeure ont été adressées ces derniers jours à des entreprises par l'inspection du travail.

Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur le départ en congés de votre salarié ? Que se passe-t-il s'il tombe malade pendant sa période de congés payés ?

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.