La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)
Actualité

Les membres élus du CSE bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et en dehors de l’entreprise.

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Principe

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Restrictions

Des restrictions à la liberté de circulation peuvent être prévues :

  • Dans les zones potentiellement dangereuses pour la sécurité ;
  • Si des questions de sécurité ou de confidentialité limitent l’accès à certains lieux aux seules personnes habilitées.

L’employeur, en tant que garant de la sécurité de tous, peut en effet imposer des procédures d’accès particulières à certains lieux de travail applicables aux représentants du personnel comme à l’ensemble des salariés.

La restriction de déplacement ou de circulation ne doit toutefois pas concerner uniquement les élus du personnel. Les précautions prises doivent concerner toute personne étrangère à la zone concernée sans distinction de mandat ou non.

Aucune discrimination syndicale ou entrave aux activités syndicales ne doit découler des limites fixées.