La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un mécanisme destiné à inciter les branches professionnelles à mettre leurs grilles de salaires en conformité avec le SMIC. Dans certaines situations, le paramètre SMIC utilisé pour calculer le coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) serait remplacé par le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification lorsqu'il est inférieur au SMIC. Un projet de décret présenté aux partenaires sociaux le 17 juin 2026 vient préciser les modalités d'application de cette mesure, qui pourrait s'appliquer pour la première fois au titre de la réduction calculée en 2027.
Un mécanisme destiné à inciter les branches à relever leurs minima conventionnels
Le coefficient de la RGDU est calculé à partir d'une formule reposant notamment sur le montant du SMIC. La LFSS pour 2026 prévoit toutefois qu'en présence d'une branche dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification demeure inférieur au SMIC, ce paramètre pourra être remplacé par ce minimum conventionnel, réduisant ainsi le montant de l'allègement de cotisations patronales.
Cette mesure ne vise pas directement les entreprises mais cherche avant tout à encourager les branches professionnelles à négocier rapidement des revalorisations de leurs grilles salariales.
Une liste annuelle des branches concernées
Un premier arrêté publié en janvier
Le projet de décret prévoit qu'un arrêté publié au plus tard le 31 janvier de chaque année recensera les branches dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente.
L'arrêté précisera également le salaire minimum conventionnel de référence qui devra, le cas échéant, remplacer le SMIC dans la formule de calcul de la RGDU.
Une mise à jour en novembre
Un second arrêté, publié au plus tard le 30 novembre, retirera de cette liste les branches qui auront remis leurs minima conventionnels au niveau du SMIC entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année.
En pratique, les employeurs ne sauront donc qu'en fin d'année si leur branche est concernée par le dispositif.
Un recalcul de la réduction en fin d'année
Selon les modalités envisagées, les entreprises pourraient continuer à calculer mensuellement leur réduction générale sur la base du SMIC.
Ce n'est qu'au moment de la régularisation annuelle de décembre qu'elles devraient, le cas échéant, recalculer la RGDU en remplaçant le paramètre SMIC par le salaire minimum conventionnel figurant dans l'arrêté de janvier, si leur branche apparaît toujours dans l'arrêté publié en novembre.
Plusieurs possibilités pour conserver un calcul basé sur le SMIC
Le projet de décret prévoit néanmoins plusieurs situations dans lesquelles l'employeur pourrait continuer à calculer sa RGDU à partir du SMIC, même s'il relève d'une branche non conforme.
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Lorsque l'entreprise relève de plusieurs branches dont l'une au moins est conforme
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Lorsqu'aucun accord de branche n'est applicable
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Lorsqu'un accord d'entreprise ou une décision unilatérale a fixé des salaires minimaux supérieurs au SMIC
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Lorsqu'une organisation professionnelle représentative a formulé une recommandation professionnelle allant dans le même sens
Ces garde-fous visent à éviter que des entreprises respectant déjà des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC ne soient pénalisées uniquement en raison de la situation de leur branche professionnelle.
Une entrée en vigueur attendue pour 2027
Si le texte est adopté en l'état, le dispositif s'appliquerait pour la première fois au titre de la RGDU calculée en 2027. Les entreprises concernées devraient alors attendre les arrêtés de janvier puis de novembre avant de savoir si un recalcul annuel de leur réduction générale est nécessaire.