La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Utilisation des droits
Le titulaire du CPF ne peut plus utiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une formation préparant à l’acquisition d’une certification ou d’un bloc de compétences qu’il a déjà obtenu ou validé (sauf remise à niveau en langues).
Cette mesure vise à faire obstacle à des pratiques de détournement du CPF par des titulaires dont l’objectif n’est pas d’acquérir une nouvelle certification, mais de transmettre leurs droits à des tiers.
Article L 6323-6 modifié du code du travail
Obligation de se présenter aux épreuves
Le titulaire a l’obligation de se présenter aux épreuves de certification (évaluations et examens). À défaut, il doit rembourser la caisse des dépôts et consignations si les sommes ont déjà été mobilisées. Une exception est prévue si le