Le DUERP
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l'embauche du 1er salarié.
L'employeur doit ainsi évaluer les risques puis transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique.
Le DUERP comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
Il organise également la traçabilité collective de ces expositions.
Enfin, Le DUERP doit déboucher sur la définition d’actions de prévention qui, selon l’effectif de l’entreprise, sont formalisées dans un plan annuel de prévention, ou consignées dans le DUERP.
L'amende pénale
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique d’évaluation des risques professionnels est puni de l’amende pénale prévue pour les contraventions de 5ème classe :
- 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive ;
- 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive.
Article R 4741-1 du code du travail
L'amende administrative
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a créé une amende administrative.
En cas de contrôle, l’inspecteur du travail qui constate l’absence de DUERP peut désormais adresser à l’employeur un avertissement ou une amende administrative.
Cette amende est de 4 000 € par salarié concerné par le manquement.
Son montant est de 6 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement il y a moins de 1 an ou 8 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende il y a moins de 2 ans.
Articles L 8115-1, 6° nouveau et L 8115-3 du code du travail
Les autres sanctions
La faute inexcusable peut être retenue contre l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié dès lors que le document unique n’a pas été établi ou mis à jour.
Le défaut de mise à disposition du DUERP à destination des représentants du personnel caractérise le délit d'entrave sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.
Le défaut de mise à disposition du DUERP sur demande l'inspection du travail caractérise le délit d'obstacle à contrôle sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 37 500 €.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.