Retard de paiement du salaire : un préjudice distinct est indispensable pour obtenir des dommages-intérêts

Contexte de l'affaire

Un salarié avait été embauché en juillet 2014 comme VRP avant d'occuper, à compter de janvier 2017, les fonctions de technicien vendeur. Après sa démission en janvier 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment un rappel de salaire.

L'employeur versait chaque trimestre les commissions du salarié, mais en déduisait tout ou partie des salaires de base versés les deux mois précédents, en les considérant comme des avances sur commissions. Le salarié contestait cette pratique, estimant qu'aucune disposition conventionnelle ni aucune clause contractuelle ne l'autorisait.

La Cour d'appel lui a donné raison et a condamné l'employeur à verser plus de 29 000 € de rappels de salaire correspondant aux retenues injustifiées pratiquées entre mars 2017 et décembre 2018. Considérant que le salarié avait été privé pendant près de deux ans d'une partie importante de sa rémunération, elle lui a également accordé 2 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce retard de paiement.

L'employeur s'est pourvu en cassation en contestant cette condamnation.

Extrait de l'arrêt :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6 du Code civil :

7. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

8. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du retard apporté au paiement des salaires, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments versés aux débats que le salarié a été privé d'une partie non négligeable de son salaire depuis le mois de mars 2017, pour atteindre, à la date de la rupture du contrat de travail, un montant conséquent, et que ce retard de paiement a causé un préjudice certain au salarié, privé de ressources pendant une longue période.

9. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411‑3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du Code de procédure civile.

11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. La mauvaise foi de l'employeur n'étant ni établie ni même invoquée, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts du salarié.

13. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point et rappelle les règles applicables en matière de retard de paiement d'une somme d'argent.

• Intérêts moratoires : le retard dans le paiement du salaire ouvre droit aux intérêts au taux légal, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice.
• Préjudice distinct : des dommages-intérêts complémentaires ne peuvent être accordés que si le salarié établit un préjudice différent de celui résultant du simple retard de paiement.
• Mauvaise foi de l'employeur : ce préjudice distinct doit être causé par la mauvaise foi de l'employeur, laquelle doit être caractérisée par les juges.
• Contrôle de la motivation : le seul fait d'avoir été privé de ressources pendant une longue période ne suffit pas à justifier une indemnisation complémentaire. Les juges doivent identifier un préjudice autonome répondant aux conditions fixées par l'article 1231-6 du Code civil.

Impact en paie

En pratique, cette décision rappelle qu'un retard de paiement du salaire ouvre automatiquement droit aux intérêts moratoires calculés au taux légal, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice.

En revanche, l'octroi de dommages-intérêts complémentaires reste soumis à des conditions strictes. Le salarié doit établir un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et démontrer qu'il a été causé par la mauvaise foi de l'employeur. Pour les employeurs, cette décision ne remet pas en cause l'obligation de verser les salaires à leur échéance, mais elle limite le risque d'une double indemnisation lorsque seul le retard de paiement est établi.