Les sanctions existantes
En l’absence de négociation relative à la pénibilité du travail (ou de plan d’action en cas d’échec des négociations), une pénalité égale à 1 % au maximum, des rémunérations brutes versées aux salariés exposés, au titre de l'année où l'entreprise n'est pas couverte par un accord, doit être versée à l'URSSAF.
Article L 4162-4 du Code du Travail.
En pratique, si un inspecteur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action ou que des modifications sont nécessaires, il met en demeure l'employeur d'y remédier dans les 6 mois, ou de justifier des difficultés qu'il rencontre, par lettre recommandée avec AR.
Article R 4163-5 du Code du Travail
Dans le mois qui suit, la DREETS décide d'appliquer ou non la pénalité et en fixe le taux en fonction des efforts accomplis et des mesures de prévention prises dans l'entreprise.
Article R 4163-6 du Code du Travail.
Cette pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas ses obligations.