Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Outre le dispositif de la réduction FILLON que notre site aborde depuis quelques jours, d’autres dispositifs sont à la disposition des employeurs. Nous vous en présentons à la fois les ...
"Accompagnant" la LFSS pour 2018, la LF pour 2018 a été publiée au JO du 31 décembre 2017. La présente actualité vous présente quelques dispositions importantes contenues dans la présente ...
Nous en avons désormais l’habitude, il faut attendre le JO du 31 décembre afin de connaitre les très nombreuses dispositions et changements qui interviennent le… lendemain 1er janvier. Le JO ...
Le mois de décembre 2017 vient de s’achever, il est donc le moment de revenir sur les actualités importantes qui se sont déroulées lors de ce mois important. Pour certaines ...
Nous poursuivons notre série d’articles, suite à la publication du 22 décembre 2017 sur le site de l’URSSAF des nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018, sur la détermination des ...
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2018 vient d’être confirmée par un décret arrêté du 20 décembre 2017, publié au JO du 21 décembre 2017. Après avoir ...
Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2018. SMIC horaire : 9,88 € au ...
Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, nous vous proposons de découvrir les principales mesures qui devraient avoir un impact sur nos pratiques de paie. Bien entendu, le ...
Depuis quelques jours, notre site vous propose des actualités consacrées au régime de l’exonération LODEOM en 2017. Ces nouvelles dispositions n’ayant pas fait l’objet de la publication d’une circulaire, nous ...
En cette fin d’année qui approche, les gestionnaires de paie vont avoir un surcroît de travail non négligeable : la détermination des différentes réductions de charges (et de taxes) dont peut ...
Ouf doivent dire les entreprises concernées par le dispositif d’exonération LODEOM ! (à savoir les entreprises situées dans les DOM) : nous connaissons désormais le régime applicable en 2017. Nous attendions la publication ...
Dans sa version simplifiée, le bulletin de salaire qui sera applicable à tous les employeurs au 1er janvier 2018 comportera une nouvelle zone dénommée « Total versé par l’employeur » que le ...
Nouvelle actualité consacrée au bulletin de paie simplifié, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les allègements de cotisations dont peuvent bénéficier les employeurs. ...
Le 28 septembre 2017, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de ...
Nous nous sommes procurés le projet de loi de finances pour 2018 (document conséquent de 212 pages) et vous en proposons aujourd’hui une présentation synthétique. Nous avons repéré les articles ...
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