Les actualités du mois de décembre 2017

Dates

Actualités concernées

2 décembre

Publication au JO de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Publication au JO du décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale. 

Notice : le décret prévoit les modalités de l'intégration du régime spécial de sécurité sociale (maladie, maternité et décès) des salariés et anciens salariés, et de leurs ayants droit, du grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, qui sera effective à compter du 1^er janvier 2018.

Publication au JO de l’arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 

Publication au JO du décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération.

Publication au JO du décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération.

Publication au JO du décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs(PEM).

9 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018. 

Publication au JO du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts. 

10 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018.

Publication au JO de l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. 

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les conventions de stage conclues au 1er janvier 2018 demeurent valides jusqu'à leur échéance.

Notice : ce modèle de convention intègre les nouvelles dispositions en matière de santé et de sécurité au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires. Il prend en compte également le cadre réglementaire rénové relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel. Les principales modifications introduites portent sur :

- la signature de la convention par l'enseignant-référent et le tuteur du stagiaire ;

- le remplacement de l'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime par la délivrance d'un agrément de la convention par l'autorité administrative compétente ;

- l'attestation pour l'armateur, le cas échéant, d'avoir adressé à l'inspecteur du travail une déclaration de dérogation à certains travaux réglementés ;

- l'élargissement du champ des dérogations au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans au secteur de la pêche et la restriction des dérogations à ce seul secteur ;

- l'intégration de nouvelles clauses obligatoires relatives à la couverture maladie-maternité et accident du travail du stagiaire, aux autorisations d'absence, à la validation du stage en cas d'interruption et à la sécurité électrique ;

- l'ajout d'une annexe pédagogique précisant le contenu et les modalités d'encadrement de l'élève.

Publication au JO de l’arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail.

14 décembre

Publication au JO du décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Publication au JO du décret du 13 décembre 2017 portant nomination du directeur général de Pôle emploi - M. BASSERES (Jean).

17 décembre

Publication au JO du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes.

Publication au JO du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 

Publication au JO du décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Publication au JO de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement.

19 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021. 

Version électronique authentifiée.

21 décembre

Publication au JO du décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. 

23 décembre

Publication au JO du décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. 

Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 125 201 euros.

24 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. 

Article 1
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros à compter du 1er janvier 2018. 

Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source.

Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.

26 décembre

Mise en ligne de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale. 

28 décembre

Publication au JO du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises (le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

Publication au JO du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Publication au JO du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

29 décembre

Publication au JO de l’arrêté Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires.

Publication au JO du décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail. 

Publics concernés : conseillers prud'hommes, magistrats, directeurs des services de greffes, greffiers.

Objet : taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice : le décret modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail en le faisant passer de 7,10 euros à 8,40 euros. La revalorisation du taux horaire de vacation par le présent décret maintient le même niveau d'indemnisation des conseillers prud'hommes, après application des cotisations sociales prévues par le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016.

Publication au JO de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

30 décembre

Publication au JO de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif).

Publication au JO du décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Publication au JO du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

Publication au JO du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Publication au JO du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. 

Publication au JO du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Publication au JO du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique.

31 décembre

Publication au JO de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Publication au JO de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Publication au JO du décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Publication au JO du décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources.

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel. 

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018. 

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018. 

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018. 

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2018.

Publication au JO du décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

Publication au JO du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.

Publication au JO du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.