Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Le 28 septembre 2017, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de ...

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Le 28 septembre 2017, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

A cette occasion, un dossier de presse a été proposé, nous l’avons consulté avec beaucoup d’attention et vous présentons les principales dispositions qui devraient marquer l’année 2018 sur le plan des cotisations sociales notamment… 

PLFSS pour 2018

Thèmes

Exposé des motifs

Baisse des cotisations salariales

 

 En contrepartie d’une hausse de la contribution CSG, le PLFSS pour 2018 procède à une baisse des cotisations salariales selon le calendrier suivant : 

1er janvier 2018 :

·       Hausse de la CSG de 1,7 %;

·       Suppression de la totalité de la cotisation maladie (0,75%) ;

·       Baisse de la cotisation chômage de 1,45% (le taux actuel passant de 2,40% à 0,95%). 

1er octobre 2018 : 

·       Suppression de la cotisation chômage qui était fixée à 0,95% depuis le 1er janvier 2018.

Baisse cotisations des travailleurs indépendants

Une baisse des cotisations est annoncée et devrait se traduire par une diminution des cotisations d’allocations familiales de 2,15% ainsi que sa suppression pour la très grande majorité d’entre eux, et un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité. 

Champ d’application de l’augmentation de la CSG

L’augmentation du taux de la CSG, de 1,70% devrait s'appliquer à :

·       L’ensemble des revenus d’activité ;

·       Les revenus de remplacement ;

·       Les revenus du capital. 

Cette revalorisation ne devrait toutefois pas concerner :

·       Les allocations chômage ;

·       Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. 

Augmentation de la CSG pour les retraités

La hausse de la CSG ne devrait concerner que les retraités dont les pensions de retraite sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 € par mois.

Suppression du CICE et du CITS

Tout comme l’annonce par ailleurs le PLF pour 2018, le PLFSS pour 2018 confirme la suppression du CICE et du CITS, et leur remplacement par un dispositif d’allègement des cotisations patronales (pour tous les employeurs soumis ou non à l’impôt sur les sociétés).

Ce dispositif devrait conduire à :

·       Un allègement de 6% des cotisations d’assurance maladie, pour l’ensemble des salariés relevant du régime général et du régime agricole, applicables sur des salaires dans la limite de 2,5 Smic mensuel ;

·        Un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic avec un élargissement du champ des cotisations concernées, à savoir les cotisations chômage et retraite complémentaire. 

Le dossier de presse confirme ainsi que :

·        Au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises ;

·        Par ailleurs, certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront applicables. 

Enfin, toujours selon le dossier de presse, la conversion du CITS en réduction de cotisations patronales permettra au secteur non-lucratif, qui joue un rôle central dans notre système de santé et de solidarité, d’économiser 1,4 milliard d’euros chaque année à partir de 2019, soit 3 fois plus que l’impact actuel du CITS.

Disparition du RSI

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants devrait être confiée au régime général.

Ainsi, les travailleurs indépendants devraient :

·       Percevoir les prestations par la CPAM et la CARSAT ;

·       Verser les cotisations aux URSSAF

Une phase transitoire devrait toutefois être mise en place sur 2 ans, compte tenu de l’importance de la présente réforme, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

Relèvement seuils micro-entreprise

Mesure annoncée par ailleurs par le PLF pour 2018, le relèvement des seuils est confirmé comme suit :

·       Le seuil actuel de 82 800 € pour la vente de marchandises, devrait être porté à 170 000 € ;

·        Le seuil actuel de 33 100 € pour une prestation de service, devrait être porté à 70 000 €. 

Précisions importantes :

·       Cette extension concernera aussi le dispositif micro-social, qui s’appliquera jusqu’au même niveau de recettes ou de chiffre d’affaires ;

·       La franchise de TVA restera inchangée.

Exonération de cotisations sociales

Un dispositif « année blanche » de cotisations sociales est annoncée pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.

Ce nouveau dispositif devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2019.

Suppression de la CES (Contribution Exceptionnelle de Solidarité)

Pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires), un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre à compter du 1er  janvier 2018.

Il comprendra la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité actuellement payée au titre du financement solidaire du risque chômage, et sera complété par des mesures salariales à la suite du rendez-vous salarial qui se tiendra en octobre de manière à assurer la neutralité de la mesure pour les intéressés.

Revalorisation du minimum vieillesse

Le dossier de presse confirme les points suivants :

·       Les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903€ par mois en 2020, contre 803 € actuellement ;

·       Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020.

Revalorisation des pensions de retraite

Les dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse, fixées depuis 2014 au 1er octobre et 1er avril, seront alignées au 1er janvier, à compter de 2019.

Cette mesure conduira à avancer de 3 mois la date de revalorisation du minimum vieillesse et à décaler de 3 mois la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019.

Revalorisation AAH

Le présent dossier de presse rappelle que le PLF 2018 prévoit la revalorisation de l’AAH comme suit :

·       Le montant actuellement de 810 € sera porté à 860 € dès le mois de novembre 2018 ;

·       Puis à 900 € au 1er novembre 2019. 

Parallèlement, un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima va être engagé.

En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personne isolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA.

Le coefficient sera progressivement porté à 1,8 pour les bénéficiaires de l’AAH. L’impact de cette mesure sera neutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation.

Références



Dossier de presse du 28 septembre 2017, projet de financement de la sécurité sociale pour 2018