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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Ouf doivent dire les entreprises concernées par le dispositif d’exonération LODEOM ! (à savoir les entreprises situées dans les DOM) : nous connaissons désormais le régime applicable en 2017.

Nous attendions la publication d’un décret au JO, ou la diffusion d’une circulaire ACOSS à ce sujet, mais restions attentifs au contenu du site de l’URSSAF également.

C’est au cours d’une visite à la fin octobre, que nous nous sommes rendu compte que les paramètres de l’exonération LODEOM étaient actualisés sur le site de l’URSSAF, afin de tenir compte des taux de cotisations patronales en vigueur sur 2017, nous permettant de vous proposer la présente actualité.

6 différentes situations

En préambule, rappelons que les situations suivantes sont à envisager, en matière d’exonération LODEOM :

  1. Entreprise éligible au CICE et justifiant d’un effectif inférieur à 11 salariés (exonération dite de « droit commun ») ;
  2. Entreprise éligible au CICE et justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus (exonération dite de «exonération sectorielle») ;
  3. Entreprise éligible au CICE et bénéficiant du régime dit « d’exonération renforcée » ;
  4. Entreprise non éligible au CICE et justifiant d’un effectif inférieur à 11 salariés (exonération dite de « droit commun ») ;
  5. Entreprise non éligible au CICE et justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus (exonération dite de «exonération sectorielle») ;
  6. Entreprise non éligible au CICE et bénéficiant du régime dit « d’exonération renforcée ». 

Entreprises éligibles au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

L’exonération totale est calculée comme suit :

  • Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 1,6 SMIC

L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC :

  • Smic x 1,4 x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 1,6 SMIC mais inférieur à 2,3 SMIC

  • Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit :

Détermination du coefficient :

(T /0,7) X [(2,3 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]                           

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,3 SMIC

  • Aucune exonération depuis le 1er euro
  •  T= 0,2679 en 2017 

Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,3 SMIC

Exonération totale, calculée comme suit :

  • Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur à 1,3 SMIC mais inférieur à 2 SMIC

  • Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit :

Détermination du coefficient :

(T /0,7) X [(2 x SMIC x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,3]                           

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC

  • Aucune exonération depuis le 1er euro

 T= 0,2679 en 2017 

Exonération renforcée

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,7 SMIC

Exonération totale, calculée comme suit :

  • Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur à 1,7 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC

L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,7 SMIC, comme suit :

  • Smic x 1,7 x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à  3,5 SMIC

  • Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit :

Détermination du coefficient :

T X [(3,5 x SMIC x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,7]                           

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,5 SMIC

  • Aucune exonération depuis le 1er euro

T= 0,2679 en 2017 

Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés (exonération de droit commun)

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

Exonération totale, calculée comme suit :

  • Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2 SMIC

L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC :

  • Smic x 1,4 x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC mais inférieur à 3 SMIC

  • Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit :

Détermination du coefficient :

(T) X [(3 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]                           

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC

  • Aucune exonération depuis le 1er euro

 T= 0,2679 en 2017 

Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

Exonération totale, calculée comme suit :

  • Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 3 SMIC

  • Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit :

Détermination du coefficient :

(T /1,6) X [(3 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]                      

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC

  • Aucune exonération depuis le 1er euro

 T= 0,2679 en 2017

Exonération renforcée

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,7 SMIC

Exonération totale, est calculée comme suit :

  • Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur à 1,7 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC

L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,7 SMIC, comme suit :

  • Smic x 1,7 x nb heures rémunérées x T

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à  4,5 SMIC

  • Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit :

Détermination du coefficient :

(T/ 2) X [(4,5 x SMIC x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,7]                      

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 4,5 SMIC

  • Aucune exonération depuis le 1er euro

 T= 0,2679 en 2017

L’article D 752-8 du code de sécurité sociale

Article D752-8

Modifié par Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 - art. 1

I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-2. Les effectifs sont appréciés dans les conditions prévues au V de l'article L. 752-3-2.

II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :

1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 60 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T/0,7 × (2,3 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,4) ;

2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T × (3 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,4) ;

III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes :

1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2 :

Coefficient = T/0,7 × (2 × SMIC × 1,3 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,3) ;

2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2 :

Coefficient = T/1,6 × (3 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,4) ;

IV.-L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :

1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T × (3,5 × SMIC × 1,7 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,7) ;

2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T/2 × (4,5 × SMIC × 1,7 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,7).

V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV :

1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ;

3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;

4° La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le mois considéré ;

5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27.

Référence

Informations récupérées sur le site de l’URSSAF, en date du 30 octobre 2017

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