Les allègements de cotisations et le bulletin de paie simplifié

Nouvelle actualité consacrée au bulletin de paie simplifié, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2018, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les allègements de cotisations dont peuvent bénéficier les employeurs. 

À l’heure où nous vous proposons la présente actualité, nous sommes toujours dans l’attente d’une circulaire de l’administration. Les dispositions que nous présentons sont donc susceptibles d’être précisées, modifiées ou ajustées, ce qui devrait permettre de sécuriser les différentes interprétations.

Les principes généraux

Selon l’article R 3243-1 du code du travail (13°), modifié par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, le bulletin de paie dans sa version simplifiée doit indiquer le « montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale », à savoir (selon cette fois l’arrêté du 25/02/2016, publié au JO du 26)  :

• La réduction générale de cotisations (Réduction FILLON) ;
• Réduction du taux de cotisation d’allocations familiales (1,80%) ;
• Exonération sur un maximum de 50 embauches en ZRR ;
• Exonérations applicables aux OIG (Organismes d’Intérêt Général) ayant leur siège social en ZRR ;
• Exonération LODEOM ;
• Exonération LOPOM (sorte d’exonération LODEOM applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
• Exonérations applicables en ZFU, ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) et BER (Bassins d'Emplois à Redynamiser). 

Nota : nous remarquerons que les dispositifs suivants ne figurent pas dans la liste, une précision de l’administration serait la bienvenue à ce sujet (à notre avis, elles devraient y figurer également) :

• La déduction forfaitaire « loi TEPA » au titre des heures supplémentaires ;
• L’exonération de cotisations attribuée aux JEI ou JEU.

Article R3243-1

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 10

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (…)

13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; (…) 

2 zones

Selon les maquettes officielles fixées par l’arrêté du 25 février 2016, 2 zones doivent être affichées comme suit : 

Zone « Allégement de cotisations » avant total des cotisations et contributions

Dans cette zone doivent être indiquées les allègements de cotisations précitées, hors celle qui correspond à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales. 

Zone « Allégement de cotisations » après le net à payer 

Dans cette zone figurent tous les allègements de cotisations, y compris cette fois celle correspondant à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.

Exemples chiffrés

Exemple chiffré 1 

Supposons un salarié :

• Rémunéré sur la base de 2.000 € brut/mois ;
• Il réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées au taux de 25% ;
• L’entreprise compte un effectif de 15 salariés ;
• Sa rémunération brute du mois est de 2.164,83 €.

Présentation « bulletin actuel »

Déduction forfaitaire patronale HS	10,00	1,50	-15,00
Réduction FILLON	0,0778		-168,42
Allocations familiales	2 164,83	3,450%	74,69

Présentation « bulletin simplifié » 

Une 1^ère zone est affichée, avant le total des cotisations et contributions, pour un montant de : 

Allègement de cotisations

-183,42

 Ce total correspond à :

• 168,42 € de réduction FILLON ;
• Plus 15,00 € de déduction forfaitaire TEPA. 

Une seconde zone est affichée, avant le montant du « net à payer » pour un montant de : 

Allègement de cotisations

222,39

 Ce total correspond à :

• 168,42 € de réduction FILLON ;
• Plus 15,00 € de déduction forfaitaire TEPA ;
• Plus « l’économie » de 1,80% sur les cotisations d’allocations familiales, soit présentement 2.164,83 € * 1,80%= 38,97 €. 

Exemple chiffré 2 

Supposons un salarié :

• Rémunéré sur la base de 2.000 € brut/mois ;
• Il réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées au taux de 25% ;
• L’entreprise compte un effectif de 15 salariés ;
• Sa rémunération brute du mois est de 2.164,83 € ;
• L’entreprise est éligible au dispositif d’exonération « JEI-JEU ». 

 

Présentation « bulletin actuel »

Déduction forfaitaire patronale HS	10,00	1,50	-15,00
Exonération dispositif JEI-JEU			-579,96
Allocations familiales	2 164,83	3,450%	74,69

Présentation « bulletin simplifié » 

Une 1^ère zone est affichée, avant le total des cotisations et contributions, pour un montant de : 

Allègement de cotisations

-594,96

 Ce total correspond à :

• 579,96 € d’exonération JEI ;
• Plus 15,00 € de déduction forfaitaire TEPA. 

Une seconde zone est affichée, avant le montant du « net à payer » pour un montant de : 

Allègement de cotisations

633,93

 Ce total correspond à :

• 579,96 € d’exonération JEI ;
• Plus 15,00 € de déduction forfaitaire TEPA.
• Plus « l’économie » de 1,80% sur les cotisations d’allocations familiales, soit présentement 2.164,83 € * 1,80%= 38,97 €. 

Exemple chiffré 3 

Supposons un salarié :

• Rémunéré sur la base de 6.000 € brut/mois ;
• Il réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées au taux de 25% ;
• L’entreprise compte un effectif de 15 salariés ;
• Sa rémunération brute du mois est de 6.494,49 €.

Présentation « bulletin actuel »

Déduction forfaitaire patronale HS	10,00	1,50	-15,00
Allocations familiales	6 494,49	3,450%	224,06
Complément allocations familiales	6 494,49	1,800%	116,90

 

Présentation « bulletin simplifié » 

Une 1^ère zone est affichée, avant le total des cotisations et contributions, pour un montant de : 

Allègement de cotisations

-15,00

 Ce total correspond à :

• 15,00 € de déduction forfaitaire TEPA. 

Une seconde zone est affichée, avant le montant du « net à payer » pour un montant de : 

Allègement de cotisations

15,00

 Ce total correspond à :

• 15,00 € de déduction forfaitaire TEPA ;
• L’entreprise étant soumise au taux majoré d’allocations familiales, les 2 zones proposent des montants identiques.