Le bulletin de paie simplifié et le « super brut »

Dans sa version simplifiée, le bulletin de salaire qui sera applicable à tous les employeurs au 1^er janvier 2018 comportera une nouvelle zone dénommée « Total versé par l’employeur » que le présent article aborde en détails… 

À l’heure où nous vous proposons la présente actualité, nous sommes toujours dans l’attente d’une circulaire de l’administration. Les dispositions que nous présentons sont donc susceptibles d’être précisées, modifiées ou ajustées, ce qui devrait permettre de sécuriser les différentes interprétations. 

Information sur le coût du salarié : ce que dit le code du travail

C’est une nouvelle zone qui apparait sur le bulletin de paie, sous le terme exact de « Total versé par l’employeur », ce que certains dénomment parfois par le « super brut » ou « super salaire brut ». 

Selon l’article R 3243-1, le montant « « Total versé par l’employeur » correspond à la somme :

• De la rémunération brute (indiquée au 7° du présent article) ;
• Des cotisations et contributions à la charge de l’employeur (a du 8° de l’article R 3243-1) ;
• Déduction faite des cotisations et exemptions des cotisations et contributions mentionnées au 13° de l’article précité.

Article R3243-1

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 10

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :

7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;

1. b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;

10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

11° La date de paiement de cette somme ;

12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;

14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;(...)

Quelques soucis de compréhension

A s’en tenir stricto sensu au code du travail, « le total versé par l’employeur » correspondrait donc

• Au salaire brut ;
• Augmenté des charges et taxes patronales ;
• Diminué des réductions et allègements de cotisations. 

Le souci, selon nous, est que nous méconnaissons alors d’autres éléments qui sont pourtant à la charge de l’employeur et dont l’inscription est obligatoire selon les termes de l’article R 3243-1, comme :

• La participation patronale aux frais de transports collectifs ;
• La participation patronale aux frais de transports personnels (comme les indemnités kilométriques vélos ou voitures) ;

Article R3243-1

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 10

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (…)

8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;

1. b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; (…)

De la même façon, cette zone méconnait certains éléments pourtant à la charge de l’employeur, comme :

• Les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales ;
• Des remboursements de frais professionnels ;
• La part patronale des titres restaurants. 

Tout comme nous vous l’indiquions en préambule du présent article, la future circulaire à ce sujet serait une aide non négligeable.

En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la diffusion d’informations complémentaires à ce sujet. 

Pour terminer, il reste encore à traiter le cas particulier du CICE, qui même s’il constitue un « crédit d’impôt » est régulièrement assimilé à une "réduction de charges" (ce qui sera d’ailleurs le cas au 1^er janvier 2019) et que la présente zone néglige également. 

Exemples concrets

Exemple 1 

• Salarié cadre situé dans une entreprise comptant 25 salariés ;
• Rémunération brute supposée fixée à 3.000 € brut/mois sur la base d’un rythme hebdomadaire de 35h.

Selon la présentation actuelle, nous avons les informations actuelles :

• Salaire brut : 3.000 € ;
• Allocations familiales appelées au taux de 3,45% ;
• Absence de réduction FILLON ;
• Total de charges patronales et taxes sur les salaires : 1.401,83 € 

Le bulletin de paie simplifié indique

• Salaire brut : 3.000 € ;
• Absence d’allègement de cotisations (zone située avant le total des cotisations et contributions) ;
• Total de charges patronales et taxes sur les salaires : 1.401,83 € ;
• Total versé par l’employeur : 4.401,83 € (soit présentement 3.000 € de salaire brut + 1.401,83 € de charges patronales et taxes sur les salaires) ;
• Allègement de cotisations : 54,00 (zone située avant le « net à payer ») correspondant à l’économie de taux majoré d’allocations familiales soit 3.000 € *1,80%.

Exemple 2 

• Salarié non-cadre situé dans une entreprise comptant 25 salariés ;
• Rémunération brute supposée fixée à 2.000 € brut/mois sur la base d’un rythme hebdomadaire de 35h.  

Selon la présentation actuelle, nous avons les informations actuelles :

• Salaire brut : 2.000 € ;
• Allocations familiales appelées au taux de 3,45% ;
• Réduction FILLON de 175,00 € ;
• Total de charges patronales et taxes sur les salaires : 692,92 € 

Le bulletin de paie simplifié indique

• Salaire brut : 2.000 € ;
• Allègement de cotisations (zone située avant le total des cotisations et contributions) : 175,00 € ;
• Total de charges patronales et taxes sur les salaires : 692,92 € ;
• Total versé par l’employeur : 2.692,92 € (soit présentement 2.000 € de salaire brut + 692,92 € de charges patronales et taxes sur les salaires) ;
• Allègement de cotisations : 211,00 (zone située avant le « net à payer ») correspondant à l’économie de taux majoré d’allocations familiales soit 2.000 € *1,80%+ 175,00 € de réduction FILLON.