L'actualité en Social, Paie et RH

Le Conseil d'administration de l'Unédic a arrêté plusieurs orientations importantes pour l'Assurance chômage. Prévisions financières 2026-2028, approbation des comptes 2025, stratégie de financement et absence de revalorisation des allocations au 1er juillet 2026 : découvrez les principales décisions adoptées.

Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…

Les 18 et 19 novembre 2026, l’e‑Salon de la protection sociale revient pour une troisième édition. Gratuit et entèrement en ligne, cet événement permettra aux professionnels de la paie, des RH et de la protection sociale de faire le point sur les dernières évolutions réglementaires, d’assister à des conférences et d’échanger avec plus de 430 experts.

Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.

Le service Suivi DSN s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité permettant de visualiser les anomalies corrigées par l'Urssaf après une DSN de substitution. Les déclarants disposent désormais d'un suivi détaillé des rectifications effectuées, directement depuis leur espace en ligne, pour mieux comprendre les corrections apportées à leurs déclarations.

4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.

Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE.

La fiche consigne DSN n°1265 a été mise à jour le 8 juillet 2026 afin de préciser les règles de déclaration des blocs 78 (Base assujettie), 79 (Composant de base assujettie) et 81 (Cotisation individuelle) en norme P27V01. Elle rappelle les règles de rattachement attendues par les organismes de protection sociale et apporte plusieurs exemples pratiques pour sécuriser les déclarations.

Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…

La loyauté occupe désormais une place centrale dans la négociation collective.

Les employeurs et les organismes de formation disposent désormais d'un nouvel outil pour simplifier leurs déclarations dans le Passeport de prévention. Grâce à l'import en masse des formations au format CSV, les données peuvent être transmises en une seule opération, limitant ainsi les saisies manuelles et facilitant la gestion des volumes importants.

Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.